Quels risques si je ne respecte pas une clause de non-concurrence ?

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence en droit du travail ?

Commençons par rappeler brièvement la définition d’une clause de non-concurrence.

Insérée dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence devient une obligation contractuelle. Elle s’impose aux deux parties et vise à empêcher le salarié de faire profiter une entreprise concurrente de son expérience acquise.

Elle ne joue pas pendant la durée d’exécution du contrat de travail mais lors de sa rupture.

Comment rédiger une clause de non-concurrence valide ?

Pour être valide en droit du travail, la rédaction d’une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions de validité :

• être prévue par écrit dans le contrat de travail ou dans la convention collective
• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• être limitée dans le temps et dans la zone géographique visée afin de ne pas priver le salarié de toute possibilité d’emploi
• tenir compte des spécificités du poste (exercer une fonction similaire dans le même secteur d’activité)
• être assortie d’une contrepartie financière versée par l’employeur.

La condition tenant au versement de la contrepartie financière est essentielle : celle-ci doit être raisonnable et est due même en cas de licenciement pour faute grave ou en cas de démission. Elle est versée après la rupture du contrat de travail sous forme de capital ou de rente.

L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence de manière non équivoque et avec l’accord du salarié. Concrètement, une lettre recommandée avec accusé de réception formalise cette renonciation.

Bon à savoir : cette clause de non-concurrence n’est pas présente dans le Code du travail. C’est une création jurisprudentielle : les tribunaux ont peu à peu défini ses contours et ses conditions de validité, notamment depuis une décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2002.

Quels risques pour le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ?

Le salarié signe un nouveau contrat de travail chez un concurrent. C’est possible pour plusieurs raisons :

• il a oublié la clause de non-concurrence,
• il estime qu’elle n’était pas valide ou pas applicable,
• il a respecté la clause pendant un moment puis s’engage pendant qu’elle est terminée.

Attention, si vous estimez qu’il s’agit d’une clause abusive, il est préférable d’obtenir la nullité de la clause en justice avant de signer un contrat chez un concurrent !

L’ancien employeur peut alors agir contre le salarié, voire contre l’entreprise concurrente qui l’a embauché. Le salarié a alors intérêt à informer son nouvel employeur de l’existence de la clause.

Action à l’encontre du salarié pour violation de la clause de non concurrence

Une procédure devant le conseil des prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence est possible.

Les risques pour le salarié sont alors :

• de payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
• de voir annuler et rembourser l’indemnité compensatrice versée par l’employeur.

Attention, si l’employeur ne parvient pas à démontrer la réalité du préjudice subi, la sanction se limitera probablement à une condamnation à un euro symbolique.

Action à l’encontre de l’entreprise concurrence

En parallèle, l’ancien employeur peut mener une action en justice devant le tribunal de commerce contre la société concurrente pour voir ordonner la cessation de toute relation de travail avec l’employé. Une action en concurrence déloyale est également envisageable.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment admis que le tribunal de commerce n’a pas à attendre que la validité de la clause de non-concurrence soit reconnue par le conseil des prud’hommes (décision du 9 juin 2021).

Les risques sont donc réels pour le salarié qui enfreint une clause de non-concurrence. Il peut perdre sur les deux tableaux (perte de la contrepartie et perte du nouvel emploi) et être condamné à dédommager son ancien employeur. Aussi, une consultation auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail permet d’évaluer la clause de non-concurrence et d’assister le salarié sur la stratégie à adopter.

Perte de la contrepartie financière

La cour de cassation rappelle fréquemment que le non-respect, même temporaire, d’une clause de non-concurrence par un salarié, libère l’employeur de l’intégralité du versement de la contrepartie financière (voir notamment décision du 24 janvier 2024, 22-20926).

Clause pénale

Vérifiez également si votre contrat de travail contient une clause pénale comportant le montant des dommages et intérêts dus par le salarié en cas de violation de son obligation de non-concurrence. L’article 1231-5 du Code civil admet le principe d’une telle clause. Les tribunaux ont validé un montant correspondant à 10 mois de salaire brut par une décision du 18 septembre 2019 !

A quel moment suis-je libéré en cas de non-versement de la contrepartie financière ?

Il n’existe aucun délai dans le Code civil. Les acteurs du droit social estiment que le salarié doit attendre un délai raisonnable. Ainsi, il a été jugé qu’une semaine après la rupture du contrat de travail n’était pas un délai suffisant pour s’affranchir de sa clause de non-concurrence.

Si l’employeur ne verse pas cette contrepartie financière, la clause de non-concurrence est-elle automatiquement caduque ?

Les tribunaux semblent répondre par l’affirmative, en affirmant que le non-paiement libère le salarié de sa clause de non-concurrence. La jurisprudence estime que l’employeur ne peut pas combler sa carence en payant alors qu’il a connaissance de l’engagement de son ancien salarié chez un concurrent.

Toutefois, il est préférable pour le salarié d’informer par écrit son ancien employeur de son nouvel emploi, en considérant qu’il est libéré de sa clause de non-concurrence, faute de paiement. Cela évite des procédures juridiques a posteriori.

Le salarié pourra également saisir en référé le conseil des prud’hommes pour réclamer l’annulation de la clause et faire constater l’absence de paiement de l’indemnité. C’est une procédure rapide, gratuite et sécurisante pour commencer un nouvel emploi en toute sérénité ! Vous évitez ainsi un risque de litige ou une réclamation de l’entreprise.

Bon à savoir :

Le salarié est tenu d’une obligation de confidentialité précisée dans la plupart des contrats. Aussi, même en travaillant chez un concurrent, vous ne pouvez divulguer des données relevant de la confidentialité. La clause s’applique pendant le contrat mais aussi après sa date de rupture si cela est prévu, dès lors que l’employé est susceptible de détenir des informations confidentielles.

Comment bien gérer les risques d’une clause de non-concurrence ?

Avant toute rupture du contrat de travail, relisez bien son contenu. En présence d’une clause de non-concurrence, attendez de voir si votre employeur décide de la faire jouer lors du départ et vous verse l’indemnité compensatrice prévue.

En tant que salarié, vous avez des droits et des devoirs envers votre entreprise, notamment une obligation de loyauté, prévue par le Code du travail. Mais vous devez disposer également d’une liberté de travailler. C’est la raison pour laquelle la clause de non concurrence est légale mais encadrée pour aboutir à un équilibre entre les parties.

Par principe, le respect de la clause signée et payée est un impératif pour le salarié, sauf à en contester la validité en raison de son étendue dans l’espace ou dans le temps.

Voici quelques exemples de clause de non concurrence légitimes ou abusives.

En cas de doute, une consultation en visio-conférence avec un avocat en droit du travail permet de faire le point et de se rassurer. Votre avocat étudie rapidement la situation : clause illicite ou valable, recours en annulation possible, courrier à adresser à l’employeur, effet de la clause, évaluation du dommage causé éventuel, sécurité juridique dans le nouveau travail.

Souvent, des investigations plus poussées sont impératives pour monter un dossier contentieux : analyse de la convention collective, recherche de critères similaires dans les décisions de justice les plus récentes, étude des règles applicables.

Pour toute question ou information, contactez le cabinet Howard, spécialisé dans la défense des salariés. Dans tous les cas, si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, la vigilance s’impose au moment de sa rupture pour l’employeur comme pour le salarié.