Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

15 mai 2020 - VOS DROITS ET DEVOIRS DANS L'ENTREPRISE

La clause de non-concurrence est celle qui va limiter votre liberté à l'issu de votre contrat de travail. Elle doit répondre à des critères très strictes : - elle doit être mentionnée dans votre contrat de travail - elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et à une activité spécifique. - elle doit être rémunérée. A l'issu de votre contrat de travail soit l'employeur lève la clause soit l'employeur doit vous régler la contrepartie de cette clause.