Au moment de rechercher un travail, un futur employé sera recruté selon plusieurs modalités dépendant du type de contrat. Le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) sont les formes les plus courantes, mais il en existe d’autres selon les cas. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste afin de s’assurer de la légalité du contrat de travail que l’on s’apprête à signer.
Lors du recrutement d’un employé, un employeur se doit de constituer un contrat de travail. Mais quelle est la forme de ce contrat ?
Si un CDI à temps plein est conclu entre un salarié et une entreprise, la forme écrite n’est pas obligatoire. Dans ce cas, le droit du travail va encadrer les conditions de l’engagement du salarié. Dans les autres cas, il prend obligatoirement une forme écrite.
Quelle que soit la forme du contrat, ce dernier stipule que le salarié se doit d’effectuer le travail pour lequel il a été engagé contre une rémunération juste, au service de l’entreprise qui l’emploie.
Pourquoi se faire accompagner d'un avocat pour votre contrat de travail ?
Lorsqu'il s'agit de signer un contrat de travail, nombreux sont ceux qui sous-estiment l'importance de se faire accompagner par un avocat. Bien que la majorité des contrats de travail soient standards, certains aspects méritent une attention particulière.
- Premièrement, la clause de non-concurrence. Cette clause est cruciale car elle influencera votre avenir professionnel, en particulier après la fin de votre contrat. Elle détermine les limites dans lesquelles vous pouvez exercer votre métier ou rejoindre des entreprises concurrentes. Sans une analyse juridique approfondie, vous pourriez vous retrouver lié à des conditions restrictives affectant vos opportunités futures.
- Deuxièmement, la clause de mobilité est un autre élément important. Cette clause autorise votre employeur à modifier votre lieu de travail, parfois sans restriction géographique. Sans une compréhension claire des termes, vous pourriez vous retrouver dans une situation inconfortable, contraint de travailler dans un lieu imprévu ou incommode.
- En outre, l'examen de votre salaire par un avocat est essentiel. Il ne s'agit pas seulement de respecter le SMIC, mais aussi de s'assurer que votre rémunération respecte les minimas fixés par votre convention collective. Une analyse juridique peut révéler des aspects de votre rémunération qui ne sont pas conformes aux normes légales ou sectorielles.
En résumé, se faire accompagner par un avocat lors de la signature de votre contrat de travail n'est pas un luxe, mais une nécessité pour protéger vos droits et votre avenir professionnel. Une analyse juridique approfondie peut vous épargner des désagréments futurs et assurer que votre contrat de travail est équitable et conforme à la loi.
(Par Maître Marlone Zard du cabinet Howard, spécialisé dans la défense des salariés.)
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Le contrat de travail, un engagement mutuel
Des obligations mutuelles lient le salarié et l’entreprise dans le cadre du contrat de travail, dans un lien de subordination. L’employeur fait travailler le salarié selon des horaires et dans un cadre précis, avec un salaire, en respectant le code du travail et les conventions collectives s’il y en a. De son côté l’employé s’engage à respecter les horaires de son poste et à effectuer les tâches qui lui incombent en vertu des points indiqués dans le contrat de travail, tout en assurant à son employeur l’absence de concurrence déloyale.
Quelles sont les entreprises pouvant établir un contrat de travail ?
On estime qu’il existe deux types d’employeurs. Tout d’abord cela peut être une personne physique, que ce soit un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou des parents dans le cadre d’un contrat avec une assistante maternelle.
Evidemment, l’autre cas est celui d’une personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, qui conclut un contrat de travail, auquel cas cela se fait par le biais de la personne ayant en charge le recrutement des employés, qu’il s’agisse du gérant, du responsable des ressources humaines ou tout autre directeur habilité, de manière formelle ou tacite, à prendre ce type de décision.
En ce qui concerne l’employé, il doit être majeure ou émancipé avant sa majorité. Dans le cas d’un mineur ou d’une personne sous tutelle, seul le représentant légal, les deux parents ou un tuteur légal, peut conclure le contrat de travail. En cas de désaccord d’un des deux parents, le juge des tutelles est sollicité afin de donner un accord pour l’emploi de l’enfant mineur.
Pour les moins de 18 ans, un cadre strict est soumis à l’engagement d’un employé en matière de temps de travail et des conditions sécuritaires.
Il existe cependant des exceptions pour les mineurs de moins de 16 ans pour l’apprentissage à partir de l’âge de 15 ans, et aussi pour les spectacles ou le mannequinat (avec accord de la préfecture), ou sur un temps limité des vacances scolaires pour les mineurs à partir de 14 ans.
Les différents types de contrat de travail
Comme indiqué précédemment, un CDI à temps complet ne nécessite pas nécessairement l’établissement d’un contrat écrit. Il s’agit alors d’un contrat de travail verbal. Dans ces conditions, c’est la déclaration préalable d’embauche qui aura été adressé à l’URSSAF ou à la MSA (pour une embauche dans le secteur agricole) qui est alors remis à l’employé.
À cette exception, tous les autres types de contrats doivent être établis noir sur blanc, qu’il s’agisse d’un contrat à temps partiel (CDI ou non), d’un CDD, d’un emploi intermittent, temporaire. Il en va de même pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et les contrats uniques d’insertion.
Comment le contrat de travail doit-il être rédigé ?
La première règle est de rédiger le contrat de travail en français, avec une traduction si l’employé ne comprend pas la langue.
Si les termes du contrat sont libres, certains points doivent être impérativement en conformité avec la loi. Ainsi les éléments indiqués dans le code du travail doivent être rappelés.
De plus aucune mention discriminatoire ne peut être intégrée, et la rémunération ne peut en aucun cas être inférieure au minimum légal. Le contrat de travail peut également prévoir une période d’essai.
Le respect du contrat de travail
En cas de manquement au respect du contrat de travail, en particulier lorsqu’il est lié à des entorses au droit du travail, entraîne la suspension de son application, le cabinet Howard s’assure pour l’employé que l’entreprise ne dépasse pas le cadre fixé par la loi, et apporte son assistance au salarié qui s’estime lésé.