La clause de mobilité est une disposition de votre contrat de travail qui prévoit que l’employeur peut modifier à tout moment votre lieu de travail. La zone géographique doit être définie de manière très précise dans cette clause. Si l’employeur décide de mettre en pratique cette clause de mobilité, vous ne pouvez pas vous y opposer sous peine de licenciement. Cependant, si vous apportez les preuves qu’une telle clause porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale vous pouvez tenter de vous opposer à sa mise en œuvre.
Auteur : Marlone Zard
Marlone Zard
Avocat associé chez Howard Spécialisé dans l'aide du salarié
Maître Marlone ZARD est avocat au Barreau de Paris. Il est diplômé du Master Grande Ecole de l’EDHEC Business School et des doubles diplômes Droit-Gestion des universités Paris Dauphine et Paris I La Sorbonne.
Il a travaillé dans les plus grands cabinets d’Avocats français et internationaux en fusions acquisitions (M&A), fonds d’investissement et Droit du travail. Expert en négociations, Il a souhaité créer le cabinet HOWARD en 2017 avec son associé Jonathan BELLAICHE pour délivrer un service premium aux salariés et les faire bénéficier de son expertise.
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Un licenciement pour inaptitude est une des causes de licenciement pour motif personnel. L’inaptitude doit être constatée par la médecine du travail. Congédier un salarié en raison de son état de santé reste évidemment interdit. Toutefois, lorsque l’impossibilité physique ou mentale de travailler est réelle, l’entreprise peut procéder au licenciement pour inaptitude.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
La faute lourde est la faute la plus élevée. Une faute est qualifiée de faute lourde lorsque l’employeur estime que le salarié a voulu nuire à l’entreprise. Ce type de faute prive le salarié de son indemnité de préavis et de son indemnité de licenciement. Dans tous les cas, il faut contester la faute lourde car il est très difficile de démontrer l’intention de nuire du salarié dans un licenciement pour faute lourde !
Tout savoir sur la phase de conciliation devant les prud’hommes
La phase de conciliation a pour vocation de vous aider à négocier une sortie amiable avec votre employeur.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.
La rupture conventionnelle nécessite l’accord de votre employeur.
Il faut compter un mois minimum pour que votre contrat de travail soit rompu.
Une fois la rupture conventionnelle homologuée, vous allez bénéficier de vos indemnités de chômage et de votre indemnité légale/conventionnelle de licenciement (votre ancienneté).
Le conseil des prud’hommes à Nantes : tout savoir sur la procédure
Le conseil de prud’hommes est l’organe qui tranche la majorité des conflits individuels entre salariés et employeurs. C’est cette juridiction qu’il faut saisir pour toute contestation liée à votre contrat de travail. Le CPH est le seul tribunal compétent pour juger ce type d’affaire.