Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Qu’est-ce que le licenciement pour faute lourde ?

Définition de la faute lourde

Une procédure de licenciement pour faute lourde intervient au terme d’une procédure disciplinaire. C’est la mesure la plus grave que l’entreprise peut prendre à l’encontre d’un employé. En effet, elle est au top de l’échelle de sanctions disciplinaires de l’entreprise.

La faute lourde nécessite 2 conditions :

• une faute révélant l’intention de nuire du salarié à l’encontre de l’employeur ;
• une situation grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute lourde peut provenir d’une action ou d’une absence d’action. Elle peut relever d’un acte isolé ou d’une multitude d’actions dans la vie professionnelle.

Il n’existe pas de définition légale de la faute lourde en droit du travail. La jurisprudence a élaboré depuis de longues années les contours de chaque faute au sein du licenciement disciplinaire.

L’employeur devra prouver la faute lourde, sa gravité et surtout l’intention de nuire. Comme il est très difficile de rapporter cette preuve, les entreprises ont tendance à retenir la faute grave, qui a sensiblement les mêmes conséquences pour l’employeur.

Qu’est-ce qui est considéré comme une faute lourde ?

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une faute lourde peut être caractérisée :

• Dégradation volontaire des outils de l’employeur (de manière physique ou virtuelle) ;
• Violence physique envers l’employeur ;
• Menaces de mort envers les représentants de l’employeur ;
• Séquestration de salariés ;
• Blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes ;
• Détournement de clientèle ;
• Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles.

Autant de comportements qui remettent en question la place du salarié dans son cadre professionnel.

La Chambre sociale de la Cour de cassation admet de manière restrictive la faute lourde. En effet, il est possible de condamner au pénal un salarié pour un délit sans pour autant reconnaître une faute lourde.

Exemples de faute lourde

Attention, les conseils de prud’hommes apprécient la qualification de la faute lourde, au cas par cas, en fonction de l’appréciation de la situation. Ainsi, les mêmes faits sont susceptibles de qualifications différentes selon le contexte précis.

Introduire un virus informatique dans l’entreprise peut relever d’une faute lourde. Adresser un courrier diffamatoire au client unique de l’entreprise également.

Quelles sont les différences entre faute simple, grave et lourde ?

Dans l’échelle des sanctions d’une entreprise, on trouve différents types de fautes :

• la faute simple : elle se caractérise par une négligence, une maladresse ou une action contraire aux obligations du contrat de travail ;
• la faute grave : la gravité permet une rupture immédiate du contrat de travail et le salarié doit quitter l’entreprise immédiatement ;
• la faute lourde : en plus d’être grave, elle nécessite une volonté de nuire à l’employeur.

La réalité est plus complexe : un même fait peut devenir une faute simple ou une faute lourde selon les circonstances. Par exemple, un salarié introduit un virus dans les serveurs de l’entreprise. Il peut s’agir d’une maladresse en téléchargeant un logiciel peu sécurisé ou d’une négligence par rapport aux processus mis en place dans l’entreprise. Mais il peut aussi s’agir d’une volonté de paralyser l’entreprise. La qualification sera aussi différente selon les compétences informatiques liées au poste du salarié.

Quelle indemnité pour ce type de faute ?

Comme la faute grave, un licenciement pour faute lourde a des conséquences importantes pour le salarié :

• absence de paiement des indemnités de licenciement ;
• absence de réalisation et de paiement du préavis ;
• versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, le cas échéant.

Le salarié peut s’inscrire à France Travail après un licenciement pour faute lourde. Le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est pas conditionné par la raison de la rupture du contrat de travail. Le salarié licencié pour faute lourde peut donc percevoir les allocations chômage !

Bon à savoir :
Les conventions collectives, accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. La première chose à faire est de vérifier le contenu de vos accords collectifs.

Attention : si l’entreprise estime avoir subi un préjudice du fait de la faute lourde, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts au salarié en justice ! L’employeur doit alors prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.

Quelle procédure pour un licenciement pour faute lourde ?

La procédure de licenciement pour motif personnel est à respecter à la lettre ! En général, l’employeur prend une mesure de mise à pied conservatoire dès qu’il a connaissance de la faute lourde pour éviter le maintien du salarié dans les locaux.

Puis, il doit rapidement convoquer l’employé à l’entretien préalable au licenciement en respectant les délais et les formes requises.

Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour prononcer le licenciement pour faute. Ce délai court à compter de la connaissance des faits fautifs. En général, il est préférable que l’entreprise agisse sans tarder après une faute grave ou une faute lourde…

Après l’entretien, une lettre de licenciement met fin au contrat de travail. Elle est adressée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment contester un licenciement pour faute lourde ?

Pourquoi contester son licenciement pour faute lourde ?

Consultez notre cabinet d’avocats en droit du travail. Nous défendons les salariés et les CSE (comités économiques et sociaux) devant les tribunaux. Il est essentiel de contester un licenciement pour faute lourde pour plusieurs raisons :

• Comme toute procédure de licenciement, l’employeur peut manquer une étape dans le formalisme. Nos équipes cherchent donc tout vice de procédure de licenciement.
• Le licenciement pour faute lourde a la spécificité de faire appel à une intention de nuire à l’entreprise. Pour l’employeur, il est très difficile de rapporter la preuve de cette intention.
• L’entreprise et les conseillers prud’homaux peuvent avoir une vision différente de la gravité de la faute. Pour le salarié, c’est le moment d’exposer le contexte spécifique : des conditions de travail dégradées, des conditions de sécurité peu respectées, etc.
• La réalité de la faute ou sa réalisation par le salarié sont également contestables.

Bon à savoir :
La faute lourde étant la sanction maximale, vous ne prenez aucun risque dans la contestation. Les juges ne peuvent aggraver la qualification de la faute.

Faire appel à un avocat en cas de licenciement

Une première consultation avec nos avocats permet de faire le point sur la situation de manière objective. Nous qualifions les faits et estimons ensemble l’intérêt d’agir ou non aux prud’hommes.

Nous vous indiquons quels éléments de preuve recueillir, quels faits et quel contexte mettre en avant. Nous vous donnons tous les éléments d’ information nécessaires et apportons une réponse à toutes vos questions.. Nous sommes transparents sur tous les coûts de la procédure pour cette assistance juridique.

Psychologiquement, il peut être très difficile pour un salarié de faire l’objet d’un licenciement pour faute lourde, surtout s’il est présent depuis longtemps dans l’entreprise ou si la procédure est très soudaine. Faire appel à un avocat en droit du travail offre la possibilité de dédramatiser et d’entrevoir des solutions. Contactez-nous !

Contester un licenciement pour faute lourde

Vous contestez votre licenciement pour faute lourde en saisissant le conseil de prud’hommes.

Vous pouvez contester la procédure de licenciement ou le motif de licenciement. Par exemple, la réalité des faits reprochés (ce n’est pas vous qui avez agi tout simplement) ou la gravité des faits (une faute lourde peut ainsi être requalifiée de faute grave, voire de faute simple). En cas de faute simple, vous avez droit aux indemnités de licenciement et de préavis.

Faites appel à notre équipe d’avocats pour toutes vos questions relatives à la faute lourde. Ensemble, nous évaluons les faits et trouvons la stratégie adaptée à chaque situation.