Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?

Qu’est-ce qu’une faute grave dans l’entreprise ?

La faute grave répond à deux critères :

• un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur
• une gravité de la faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.

Elle se situe assez haut dans l’échelle des sanctions disciplinaires. Seule la faute lourde s’avère pire que la faute grave.

Attention, le caractère de la faute grave peut être retenu dès la première fois. Il n’y a pas besoin de répéter les faits reprochés. Toutefois, la Cour de cassation reconnaît que la faute grave peut provenir d’une multiplication de petites fautes simples accumulées.

Les juges analysent le comportement fautif en fonction de tous les éléments concrets :

• ancienneté du salarié,
• qualification et poste occupé,
• circonstances,
• secteur d’activité de l’entreprise.

Exemples de fautes graves

Voici quelques cas fréquents dans lesquels la faute grave peut être retenue en fonction des faits de l’espèce :

• État d’ivresse pendant les heures de travail,
• Absence injustifiée ou abandon de poste,
• Vols, destructions ou fraude dans l’entreprise,
• Indiscipline ou insubordination du salarié (violations des obligations contractuelles comme la confidentialité),
• Harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés,
• Non-respect des consignes de sécurité et mise en danger de soi-même ou d’autrui.

Quelle est la distinction entre faute grave, faute simple et faute lourde ?

• Faute simple : la moins élevée dans l’échelle des sanctions disciplinaires peut relever de négligences répétées ou de simples maladresses. La faute grave et la faute lourde présentent un caractère tellement important que l’employeur estime le maintien du salarié dans l’entreprise impossible.
• Faute lourde : elle implique en outre un élément intentionnel : le salarié doit avoir agi dans l’intention de nuire à l’employeur. La responsabilité du salarié peut être engagée pour réparer le dommage.

La faute simple, grave ou lourde entraîne la même procédure de licenciement mais les conséquences sont différentes : seule la faute simple donne droit aux indemnités de licenciement. La faute grave ou lourde prive de toute indemnité et de préavis.

Comment prouver la faute grave ?

C’est à l’employeur de prouver la faute et sa gravité. Il doit montrer que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher le salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

s’il n’arrive pas à montrer la matérialité des faits, le doute profite au salarié ! Le motif de licenciement peut être remis en cause lors de sa contestation.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Les conséquences du licenciement pour faute grave sont sévères et ont un réel impact sur le salarié. La rupture immédiate du contrat de travail entraîne la perte d’indemnités.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?

Le salarié ne perçoit aucune indemnité légale de licenciement !

Seule l’indemnité compensatrice de congés payés doit faire l’objet d’un paiement, le cas échéant.

Comme pour toute fin de contrat de travail, l’employeur verse au salarié les sommes dues, résumées dans le solde de tout compte. En cas de désaccord le salarié refusera de signer son solde de tout compte. L’entreprise doit régler le salaire du mois en cours et les heures supplémentaires effectuées, ainsi que les primes dues, congés payés et clause de non-concurrence éventuellement.

Si une clause de non-concurrence est mise en œuvre, elle doit être versée même en présence de faute grave.

Quelle est la durée du préavis ?

Le salarié licencié à la suite d’une faute grave ne perçoit pas non plus d’indemnité de préavis et n’a pas à l’effectuer puisque son maintien dans l’entreprise est impossible. Les droits du salarié sont ainsi modifiés par la commission d’une faute grave.

L’article L 1234-1 du Code du travail dispense de préavis le salarié qui a commis une faute grave. Vérifiez toutefois l’existence de dispositions plus favorables dans le contrat de travail ou dans les accords collectifs applicables.

Si votre employeur vous propose de réaliser votre préavis ou vous propose une mutation dans un autre établissement ou poste, conservez les traces de cette proposition. Ce sera un élément décisif pour obtenir la requalification de la faute grave.

Quelles allocations chômage en cas de faute grave ?

Si le salarié remplit les conditions d’indemnisation par France Travail, il peut s’inscrire et a vocation à recevoir des allocations de retour à l’emploi (ARE). L’assurance chômage ne s’intéresse pas au motif de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif disciplinaire et suit la procédure de licenciement pour motif personnel. L’employeur dispose d’un délai de licenciement de deux mois à compter de la connaissance de la faute.

Une mise à pied conservatoire

Fréquemment, l’employeur décide une mise à pied conservatoire (qui n’est pas une sanction disciplinaire), le temps de rassembler les éléments pour définir s’il y a motif à un licenciement pour faute grave. La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire.

Elle a des conséquences importantes puisque le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période.

Comment se passe un entretien de licenciement pour faute grave ?

L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable de manière formelle : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.

La convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité d’un licenciement pour faute grave, les griefs précis reprochés et la possibilité de venir accompagné.

La procédure de licenciement prévue aux articles L 1332-1 et suivants du Code du travail doit être scrupuleusement respectée.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur expose les faits reprochés et permet au salarié de s’expliquer.

Entre 2 jours et 30 jours après l’entretien, l’employeur doit prendre sa décision. Il adresse alors la notification du licenciement en recommandé.

Comment contester un licenciement pour faute grave ?

Dans la plupart des situations, vous avez tout intérêt à contester le licenciement pour faute grave. En effet, vous prenez peu de risques et avez tout à gagner, notamment une requalification en faute simple. Il peut être alors plus simple de retrouver un emploi.

Le Conseil des prud’hommes ne peut pas aggraver la qualification retenue par l’employeur, seulement l’alléger dans un sens favorable au salarié. Il ne peut pas non plus requalifier le licenciement pour faute en licenciement pour insuffisance professionnelle. C’est la raison pour laquelle la contestation d’un licenciement pour faute grave s’avère indispensable.

Faites-vous accompagner par un avocat !

Prenez l’avis d’un avocat en droit du travail pour examiner les faits reprochés, la cause du licenciement  et vos chances de succès. Il vous accompagne dans la démarche de contestation, analyse la jurisprudence, vous aide à saisir le Conseil des prud’hommes et tout au long de la procédure.

En outre, il vérifie le respect des règles de forme et de fond du licenciement pour faute grave. Par exemple, il veillera à ce que la faute n’ait pas déjà été sanctionnée d’une autre manière ou commise par un tiers. Votre avocat vérifie également la preuve de la faute par l’employeur.

Votre avocat délivre un conseil juridique sur la manière de conduire une procédure devant le conseil des prud’hommes (CPH). Les juges décident de la qualification de la faute et de sa gravité. Ils peuvent ainsi condamner l’employeur pour licenciement injustifié ou licenciement irrégulier (en cas d’erreur dans la procédure de licenciement pour faute grave).

Votre avocat examine chaque piste de contestation du licenciement :

• irrégularité de procédure
• absence de cause réelle et sérieuse
• absence de gravité de la faute, requalifiée en faute simple
• nullité du licenciement pour discrimination, harcèlement, grossesse, etc.

Faites appel à l’expertise du cabinet Howard pour contester votre licenciement pour faute grave ! Ensemble, vous mettrez en place une stratégie efficace pour faire reconnaître vos droits. Démarche à suivre, recours après licenciement, réintégration ou non après la rupture du contrat, réparation du préjudice, posez toutes vos questions à nos avocats.