Tout savoir sur la phase de conciliation devant les prud’hommes

Moment crucial et souvent redouté par le salarié, la phase de conciliation aux prud’hommes peut faire gagner du temps. C’est un bon moyen de négocier avec son employeur rapidement. Pour réussir cette conciliation, faire appel à un avocat en droit du travail vous permet d’arriver sur un pied d’égalité avec votre ancienne entreprise. Vous maîtrisez les arguments et les failles du dossier et pouvez être plus serein pour affronter votre employeur.

Qu’est-ce qu’une audience de conciliation ?

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a réformé la procédure de conciliation prud’homale. On sait que le conseil des prud’hommes connaît tout litige né de la relation de travail, de la conclusion du contrat de travail à sa rupture : bulletin de salaire, période de congé, licenciement…

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est un passage obligatoire dans la plupart des litiges entre employé et employeur. La tentative de conciliation peut éviter une procédure de jugement plus longue.

La loi exclut certains litiges de la procédure de conciliation aux prud’hommes pour les envoyer directement devant le bureau de jugement :

• requalification d’un CDD en CDI (le juge a 1 mois pour statuer),
• prise d’acte de la rupture du contrat de travail (jugement dans le même délai),
• requalification d’une convention de stage en contrat de travail (jugement dans le même délai).

Le BCO est composé d’un conseiller représentant les employeurs et d’un conseiller représentant les salariés. Il peut entendre les parties ensemble ou séparément, en toute confidentialité.

Bon à savoir :
A tout moment, il est possible de recourir à un médiateur désigné par le BCO.

Quels sont les avantages à concilier et transiger pour mettre un terme au conflit ?

Gain de temps

Le principal avantage d’une conciliation aux prud’hommes est de mettre un terme à un litige, rapidement. La signature du procès-verbal de conciliation a les mêmes effets qu’une transaction entre les parties.

Des indemnités plus élevées

Le second avantage concerne le montant des indemnités de conciliation. L’article L 1235-1 du Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire de conciliation dont le montant est déterminé en référence au barème Macron.

Les indemnités forfaitaires de conciliation sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème réglementaire, plafonnée à 2 PASS (soit 92 736 € en 2024).

Un délai de carence plus court

La circulaire UNÉDIC du 24 juillet 2017 exclut de l’assiette de calcul du délai de carence l’indemnité forfaitaire de conciliation. En pratique, le salarié se retrouve donc plus rapidement indemnisé par France Travail.

Comment se passe une réunion de conciliation ?

Une fois le jour et le lieu fixés, la réunion de conciliation avec la partie adverse peut avoir lieu à la date prévue. Celle-ci ne dure pas très longtemps. Les conseillers prud’homaux ont connaissance du dossier en amont. Ils interrogent chaque partie, ensemble ou séparément, en toute confidentialité. L’audience n’est pas publique.

Si vous parvenez à un accord, un procès-verbal de conciliation met fin au litige en actant les modalités de l’accord amiable.

Faut-il avoir peur de cette phase de conciliation ?

L’aspect psychologique dans un litige professionnel est essentiel. Très souvent, depuis plusieurs mois, le salarié est en souffrance morale. La décision de porter le litige devant le conseil des prud’hommes est souvent douloureuse.

Le salarié peut avoir envie de passer rapidement à autre chose et donc de réussir la phase de conciliation. Pour cela, il doit dominer sa colère et son ressentiment vis-à-vis de l’entreprise. La crainte d’une confrontation avec son employeur, de se retrouver dans une même pièce, tétanise souvent le salarié.

Pourtant, la phase de conciliation devant le conseil des prud’hommes peut mettre fin à l’affaire et soulager le salarié.

Votre avocat est à vos côtés pour vous aider et pour réussir à trouver un accord lors de la phase de conciliation aux prud’hommes.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ?

Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est renvoyée par le bureau de conciliation et d’orientation devant le bureau de jugement adapté.

• En cas de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le BCO renvoie devant le bureau de jugement en composition restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui a 3 mois pour statuer. Les deux parties doivent donner leur accord.
• En cas de demande des parties ou de litige portant sur d’autres sujets, le BCO renvoie l’affaire devant le bureau de jugement complet (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés). En cas d’égalité des voix, il y a départage : un juge professionnel préside une audience dans le délai d’un mois.

Est-il obligatoire de se rendre à une conciliation ?

L’article L 1454-1-3 du Code du Travail prévoit que le bureau de conciliation procède immédiatement au jugement lorsqu’une partie ne comparaît pas (sauf motif légitime). Il est donc très important de se rendre à cette phase de conciliation devant les prud’hommes.

Si le défendeur est seul présent à l’audience de conciliation et ne veut pas obtenir un jugement, le bureau de conciliation déclare la demande caduque.

Si le demandeur se présente seul à l’audience de conciliation, le bureau de conciliation tranche l’affaire à partir des éléments contenus dans la demande.

S’il est trop difficile d’affronter votre employeur, vous pouvez vous faire assister ou vous faire représenter. Un avocat, un défenseur syndical ou une personne habilitée peut vous représenter pendant l’audition de conciliation et défendre vos intérêts. Si besoin, le BCO peut entendre chaque partie en personne.

Comment réussir une procédure de conciliation prud’hommes ?

La procédure de conciliation est un règlement amiable du litige salarial. Il s’agit donc d’une négociation pour parvenir à un accord. Or, pour bien négocier, vous devez :

• savoir ce que vous voulez obtenir,
• connaître toutes les forces et les faiblesses de votre dossier en amont, en particulier au niveau des preuves matérielles,
• maîtriser les règles d’indemnisation notamment en cas de licenciement.

En outre, la parfaite maîtrise de procédure prud’homale vous offre la possibilité de demander au bureau de conciliation de prendre des mesures comme :

• versement de la rémunération non payée par l’employeur,
• conservation des preuves matérielles,
• restitution des documents obligatoires.

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocats en droit social ?

C’est la raison pour laquelle l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit du travail comme le nôtre rend plus simple le succès d’une procédure de conciliation devant les prud’hommes. Nous saurons accomplir cette mission au mieux : défendre vos intérêts face à la justice.

Échangez avec nos collaborateurs pour avoir les idées claires avant la phase de conciliation. Ainsi, vous abordez ce moment dans les meilleures conditions, d’égal à égal avec la partie adverse.