Tout savoir sur la procédure devant le conseil des prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est l’organe qui tranche la majorité des conflits individuels entre salariés et employeurs en France.

Avec plus de 100 000 affaires traitées chaque année relevant de sa juridiction, le CPH a profité de la réforme de 2016 pour régler plus rapidement les litiges en droit du travail. La compétence des prud’hommes pour tout litige né autour d’un contrat de travail est d’ordre public et exclusive. Les membres du CPH sont des conseillers représentants élus de salariés et d’entreprises.

Un avocat prud’hommes possède l’expérience des litiges sociaux et de la négociation. C’est votre meilleur atout pour vous assister et vous défendre face à votre employeur et remporter un litige aux prud’hommes, de quelque nature qu’il soit. Un dossier prud’homal est complexe, émotionnel et engageant. Un salarié, cadre dirigeant ou employé, doit se lancer bien accompagné lors de l’audience, pour convaincre le président de la cour du bien-fondé de sa démarche.

Tout savoir sur l’avocat aux prud’hommes

Faut-il faire appel ou non à un avocat dans une affaire aux prud’hommes ? Quel est le coût d’un avocat pour un litige avec son employeur ? Quelle est sa fonction et qui doit payer l’avocat prud’homal ? On répond à toutes vos questions pratiques.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat aux prud’hommes ?

C’est l’une des questions les plus souvent posées lorsqu’un litige individuel en droit du travail se produit. Avant d’engager une procédure, le salarié veut savoir s’il est obligé de recourir à un avocat devant le conseil des prud’hommes (CPH).

En fait, ce n’est pas obligatoire pour agir dans une affaire aux prud’hommes ! Toutefois, les conseils d’un avocat en droit du travail sont précieux pour arriver sur un pied d’égalité avec les représentants de l’employeur.

Ainsi, le salarié soutenu par un avocat expert des conflits sociaux dispose :

• D’une information complète et juste sur la complexité de la procédure prud’homale, le cadre et la durée du litige ainsi que les modes de preuve admissibles.
• D’une anticipation en cas de procédure en appel. La représentation devient obligatoire devant une cour d’appel ou devant la Cour de cassation.
• D’une stratégie cohérente et efficace, basée sur l’expérience et la connaissance du droit du travail français et des décisions des tribunaux.
• D’une vision objective de votre situation et de vos chances de succès.

Quels sont les tarifs d’un avocat aux prud’hommes ?

Agir aux prud’hommes est gratuit. Toutefois, vous devrez payer les frais de votre avocat aux prud’hommes.  Même lorsque la représentation devant un tribunal est facultative, l’avocat assure une mission de conseil et d’accompagnement du dossier.

Comme pour toute affaire judiciaire, les honoraires de l’avocat sont définis en amont sur la base d’un forfait ou d’un tarif horaire, précisés dans une convention d’honoraires. Vous savez donc combien coûte votre avocat aux prud’hommes.

Vous pouvez aussi recourir simplement aux conseils d’un avocat en droit du travail puis vous présenter seul devant le conseil des prud’hommes.

Qui paie les frais d’avocat aux Prud’hommes ?

À l’issue de la procédure, le conseil des prud’hommes doit obligatoirement dire qui paie les dépens. En général, c’est la partie perdante, qui est alors condamnée aux dépens.

Les dépens comprennent la rémunération du commissaire de justice (ex-huissier de justice), de l’avocat hors honoraires ou l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En revanche, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et d’hébergement pour les besoins du procès. L’article 700 du Code de procédure civile peut permettre de les mettre à la charge d’une partie. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Comment avoir un avocat gratuit pour les prud’hommes ?

Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Vérifiez votre éligibilité sur le simulateur du ministère de la Justice.

Tout savoir sur la procédure devant le conseil des Prud’hommes

Les articles R 1451-1 à R 1457-2 du Code du travail organisent la procédure devant le conseil de prud’hommes. Sachez que les conseillers prud’homaux sont des représentants paritaires d’un collège salarié et d’un collège entreprise. Ce sont donc des juges non professionnels soumis aux devoirs d’impartialité et d’indépendance et nommés pour 4 ans.

Comment attaquer son employeur aux prud’hommes ?

Les motifs pour agir devant le conseil de prud’hommes sont nombreux. Tout litige individuel né entre le salarié et l’employeur au cours de la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail peut donner lieu à la saisine du CPH :

• licenciement,
• sanction disciplinaire,
• paiement du salaire,
• harcèlement moral ou sexuel, etc.

Quel délai pour agir devant les prud’hommes ?

Le salarié doit adresser une requête au président du CPH dans les 12 mois à compter de la réception de la lettre de notification du licenciement ou de la rupture conventionnelle.

Attention, le gouvernement évoque l’idée de raccourcir le délai de saisine des prud’hommes…

Elle s’effectue devant le conseil des prud’hommes compétent : celui du siège social ou du lieu d’exécution du contrat de travail (à défaut, celui de votre domicile).

Si le litige concerne l’exécution du contrat de travail, et non sa rupture, le délai est porté à 2 ans à compter de la date de notification de la rupture du contrat. Les salariés ont alors le temps de monter un dossier de preuves avant d’affronter les employeurs.

Le délai est de 3 ans pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (mais attention, seulement 6 mois s’il s’agit de contester un reçu de solde de tout compte).

Enfin, pour les actes les plus graves, comme le harcèlement ou la discrimination, le conseil des prud’hommes peut être saisi dans un délai de 5 ans. Il court à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de l’action.

Comment saisir les prud’hommes gratuitement ?

Première étape de la procédure devant les prud’hommes : la requête

La requête est gratuite et peut se réaliser sans avocat, auprès du président du CPH. C’est une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Elle s’adresse par courrier ou par dépôt au greffe. La requête contient les coordonnées des parties concernées et l’exposé sommaire du litige.

Deuxième étape de la procédure : la conciliation

Dès la saisine du conseil de prud’hommes, s’ouvre une phase de conciliation obligatoire.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) des prud’hommes convoque les parties, ensemble ou séparément, pour les écouter.

Il est important de se rendre à cette procédure de conciliation même en cas de désaccord persistant. En effet, en cas d’absence d’une partie devant le BCO, celui-ci peut juger l’affaire directement.

Pour bien appréhender la conciliation, le salarié doit savoir ce qu’il veut obtenir, soit en termes de réintégration, soit en termes financiers. Pour cela, il doit aussi connaître les règles d’indemnisation notamment en cas de licenciement. Le rôle de l’avocat en droit du travail est essentiel pour bien préparer la procédure de conciliation.

Attention, le Code du travail prévoit que certains litiges doivent être portés directement devant le bureau de jugement, notamment  :

• Les demandes de requalification du contrat,
• Les demandes de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
• Les contestations relatives au relevé de créances salariales en matière de procédure collective.

Dans l’attente d’une décision, le BCO peut prendre des mesures comme :

• le versement des salaires et indemnités de fin de contrat non payées par l’employeur
• la conservation de preuves
• la restitution de documents obligatoires.

Troisième étape de la procédure devant les prud’hommes : le jugement

Le bureau de jugement des conseils de prud’hommes intervient pour les procédures :

• Dont la phase de conciliation a échoué,
• Dont la loi indique qu’il n’y a pas de phase de conciliation,
• Lorsque l’urgence impose d’agir en référé, pour les demandes évidentes telles que paiement d’un salaire ou contestation des éléments médicaux émis par le médecin du travail.

Une procédure accélérée au fond est possible devant les prud’hommes lorsqu’il s’agit d’obtenir une décision rapide selon les cas prévus par la loi.

Si les parties acceptent, une décision est rendue dans les 3 mois par le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) lors de l’audience. Cela permet d’obtenir une décision du tribunal dans les meilleurs délais, notamment pour les licenciements.

Combien de temps dure une procédure prud’hommes ?

Tout salarié se pose la question du délai avant d’agir. Il n’existe pas de délai fixe et tout dépend de l’organisation et du nombre de dossiers de chaque conseil de prud’hommes. Ainsi, une procédure devant le conseil des prud’hommes de Nantes pourra être plus rapide qu’à Paris ou à Nanterre (Tout dépend du nombre d’entreprises dans le ressort du tribunal, du nombre de litiges, etc.).

C’est pour cela que le choix du conseil des prud’hommes est déterminant ! En faisant appel à un avocat en droit du travail, vous augmentez vos chances de saisir le conseil des prud’hommes le plus rapide.

En référé, on obtient une décision en moins de 2 mois. Cela concerne notamment les non-versements de salaire.

Au fond, il faut attendre entre 4 mois en conciliation et 18 à 35 mois pour une décision au fond. Et l’ensemble de la procédure dure encore plus longtemps puisque plus de la moitié des litiges sont portés devant la cour d’appel.

Si la décision de première instance ne vous satisfait pas, vous étudierez l’opportunité de porter l’affaire en appel, notamment en étudiant la jurisprudence de la cour d’appel compétente. Puis, pourquoi pas devant la chambre sociale de la Cour de cassation !

Faut-il agir aux prud’hommes ?

La question se pose avec une acuité particulière depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron ou barème Macron. En effet, elles encadrent l’indemnisation maximale que l’employeur peut se voir infliger en cas de licenciement injustifié.

Consultez un avocat spécialisé pour en savoir plus sur la meilleure option dans votre cas.

Comment gagner aux prud’hommes ?

Il n’existe pas de recette magique pour gagner, mais quelques points clés indispensables :

• Bien préparer la phase de conciliation avec son avocat ;
• Savoir ce que le salarié souhaite obtenir et ce sur quoi il peut lâcher dans la négociation ;
• Ne pas montrer d’agressivité devant le juge ou le conseiller ;
• Vérifier chaque point de procédure : le droit du travail est formaliste et un avocat aux prud’hommes scrute chaque élément de la procédure, vérifie si chaque délai a été respecté, etc.

Recourir à un avocat devant le conseil des prud’hommes permet d’aborder les audiences plus sereinement, avec une parfaite préparation. C’est l’occasion d’aborder également les failles du dossier, en toute objectivité.

Par exemple, vous revendiquez des heures supplémentaires mais n’avez aucune trace écrite des heures effectuées. Vous estimez avoir subi un harcèlement de votre supérieur hiérarchique mais hélas toujours sans aucun témoin. Vous recevez une lettre de licenciement sans avoir été convoqué à un entretien préalable.

C’est aussi l’opportunité de se détacher de la procédure. On sait que les litiges avec un employeur sont difficiles à gérer sur le plan émotionnel. En étant accompagné d’un avocat, le salarié se sent plus fort face à l’entreprise.

Qui gagne le plus souvent aux prud’hommes ?

« Lorsque les juges tranchent le fond du litige, ils accueillent favorablement la demande dans 65 % des cas en faveur du salarié. »

Quelques chiffres :

Une idée reçue consiste à croire que les salariés gagnent plus souvent contre l’employeur. Le ministère de la Justice avait publié un rapport statistique sur les litiges prud’homaux en 2016, avant la mise en place des barèmes Macron. Le salarié est à l’origine de la saisine dans plus de 9 cas sur 10 et 78 % des litiges portent sur la contestation de la rupture du contrat de travail.

• En 2021, les conseillers prud’homaux ont tranché plus de 100 000 litiges, soit une baisse de 44 % depuis 2015, imputable sans aucun doute au barème Macron plus qu’à une diminution réelle des conflits du travail !
• En 2021, les conseils de prud’hommes ont rendu 70 900 décisions au fond et 11 200 sans jugement après accord des parties. Lorsque les juges tranchent le fond du litige, ils accueillent favorablement la demande dans 65 % des cas en faveur du salarié.
• 13 % des décisions au fond sont rendues par le bureau de conciliation en 4 mois, 64 % par le bureau de jugement sans départage en 18 mois, tandis que 10 % font l’objet d’un départage en 35 mois.

Comment être sûr de gagner aux Prud’hommes ?

La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à la procédure devant les prud’hommes, contactez le cabinet Howard à tout moment, à Paris comme à Nantes mais aussi par téléphone ou visioconférence.

Maître ZARD, Maître CHAUVELON, Maître ADAHCHOUR et les avocats du cabinet vous accompagnent pour mettre toutes les chances de votre côté. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail. Quel que soit votre contentieux, échangeons sur votre dossier et sur vos droits, avant ou pendant la procédure initiale ou en vue d’un recours en appel.