Le conseil de prud’hommes est l’organe qui tranche la majorité des conflits individuels entre salariés et employeurs. Face aux quelque 200 000 affaires traitées chaque année, une réforme a été engagée en 2016 dans un but principal : régler plus rapidement les litiges issus du droit du travail. Un avocat prud’hommes possède l’expérience des litiges sociaux et de la négociation.
(mise à jour 2023)
Est-il obligatoire d'avoir un avocat aux prud'hommes ?
C’est l’une des questions les plus souvent posées lorsqu’un litige en droit du travail se produit. Avant d’engager une procédure, le salarié veut savoir s’il est obligé de recourir à un avocat devant le conseil des prud’hommes (CPH).
Un avocat n’est pas obligatoire pour agir aux prud'hommes ! Toutefois, les conseils d’un avocat en droit du travail sont précieux pour arriver sur un pied d’égalité avec les représentants de l’employeur.
Ainsi, le salarié aux côtés de son avocat, dispose :
- D’une information complète et juste sur la complexité de la procédure prud’homale, les délais et les modes de preuve admissibles.
- D’une anticipation en cas de procédure en appel. La représentation devient obligatoire devant une cour d’appel ou devant la Cour de cassation.
- D’une stratégie cohérente et efficace, basée sur l’expérience et la connaissance du droit du travail français et des décisions des tribunaux.
- D’une vision objective de votre situation et de vos chances de succès.
Les motifs pour agir devant le conseil de prud’hommes sont nombreux. Tout litige né entre le salarié et l’employeur pendant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture de travail peut donner lieu à la saisine du CPH : licenciement, sanction disciplinaire, paiement du salaire, harcèlement moral ou sexuel, etc.
La compétence des prud’hommes pour tout litige né autour d’un contrat de travail est d’ordre public et exclusive.
Quels sont les tarifs d'un avocat prudhomme ?
La procédure devant les prud’hommes est gratuite. Toutefois, vous devrez payer les frais de l’avocat prud'hommes. Ses honoraires sont définis en amont sur la base d’un forfait ou d’un tarif horaire, précisés dans une convention d’honoraires.
Vous pouvez aussi recourir simplement aux conseils d’un avocat en droit du travail puis vous présenter seul devant le conseil des prud'hommes.
Qui paie les frais d'avocat aux Prud'hommes ?
A l’issue de la procédure, le conseil des prud’hommes doit obligatoirement dire qui paie les dépens. En général, c’est la partie perdante, qui est alors condamnée aux dépens.
Les dépens comprennent la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
En revanche, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. L’article 700 du Code de procédure civile peut permettre de les mettre à la charge d’une partie.
Comment avoir un avocat gratuit pour les prud'hommes ?
Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Vérifiez votre éligibilité sur le simulateur du ministère de la Justice.
Tout savoir sur la procédure devant le conseil des Prud’hommes
Avant de décider si un salarié veut se présenter seul ou s’il a besoin de l’assistance d’un avocat devant les prud’hommes, passons en revue la procédure.
Quel délai pour agir devant les prud’hommes ?
Le salarié doit adresser une requête dans les 12 mois à compter de la réception de la lettre de notification du licenciement ou de la rupture conventionnelle. Elle s’effectue devant le conseil des prud’hommes compétent : celui du siège social ou du lieu d'exécution du contrat de travail (à défaut, celui de votre domicile).
Si le litige concerne l’exécution du contrat de travail, et non sa rupture, le délai est porté à 2 ans à compter de la date de notification de la rupture du contrat. Les salariés ont alors le temps de monter un dossier de preuves avant d’affronter les employeurs.
Le délai est de 3 ans pour une action visant à obtenir le paiement de sommes dues (mais attention, seulement 6 mois s’il s’agit de contester un reçu de solde de tout compte).
Enfin, pour les actes les plus graves, comme le harcèlement ou la discrimination, le conseil des prud’hommes peut être saisi dans un délai de 5 ans. Il court à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de l’action.
Première étape de la procédure devant les prud’hommes : la conciliation
Après la requête, s’ouvre la phase de conciliation qui est obligatoire. Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) des prud’hommes convoque les parties, ensemble ou séparément, pour les écouter.
Il est important de se rendre à cette procédure de conciliation même en cas de désaccord persistant. En effet, en cas d’absence d’une partie devant le BCO, celui-ci peut juger l’affaire directement.
Pour bien appréhender la conciliation, le salarié doit savoir ce qu’il veut obtenir, soit en termes de réintégration, soit en termes financiers. Pour cela, il doit aussi connaître les règles d’indemnisation notamment en cas de licenciement. Le rôle de l’avocat en droit du travail est essentiel pour bien préparer la procédure de conciliation.
Attention, le Code du travail prévoit que certains litiges doivent être portés directement devant le bureau de jugement, notamment :
- les demandes de requalification du contrat,
- les demandes de requalification d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
- les contestations relatives au relevé de créances salariales en matière de procédure collective.
Dans l’attente d’une décision, le BCO peut prendre des mesures comme le versement des salaires et indemnités de fin de contrat non payées par l’employeur ou la conservation de preuves ou encore la restitution de documents obligatoires.
Seconde étape de la procédure devant les prud’hommes : le jugement
Le bureau de jugement des conseils de prud’hommes intervient pour les procédures :
- dont la phase de conciliation a échoué,
- dont la loi indique qu’il n’y a pas de phase de conciliation,
- lorsque l’urgence impose d’agir en référé, pour les demandes évidentes telles que paiement d’un salaire ou contestation des éléments médicaux émis par le médecin du travail.
Une procédure accélérée au fond est possible devant les prud’hommes lorsqu'il s’agit d’obtenir une décision rapide selon les cas prévus par la loi.
Si les parties acceptent, une décision est rendue dans les 3 mois par le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié) lors de l’audience. Cela permet d’obtenir une décision du tribunal dans les meilleurs délais, notamment pour les licenciements.
Comment gagner aux prud’hommes ?
Il n’existe pas de recette magique pour gagner un litige, mais quelques points clés indispensables :
- bien préparer la phase de conciliation avec son avocat ;
- savoir ce que le salarié souhaite obtenir et ce sur quoi il peut lâcher dans la négociation ;
- ne pas montrer d’agressivité devant le juge ou le conseiller ;
- vérifier chaque point de procédure : le droit du travail est formaliste et un avocat aux prud’hommes scrute chaque élément de la procédure, vérifie si chaque délai a été respecté, etc.
Recourir à un avocat devant le conseil des prud’hommes permet d’aborder les audiences plus sereinement, avec une parfaite préparation. C’est l’occasion d’aborder également les failles du dossier, en toute objectivité.
Par exemple, vous revendiquez des heures supplémentaires mais n’avez aucune trace écrite des heures effectuées. Vous estimez avoir subi un harcèlement de votre supérieur hiérarchique mais hélas toujours sans aucun témoin. Vous recevez une lettre de licenciement sans avoir été convoqué à un entretien préalable.
Qui gagne le plus souvent aux prud'hommes ?
Une idée reçue consiste à croire que les salariés gagnent plus souvent contre l’employeur. Le ministère de la Justice avait publié des statistiques sur les litiges prud’homaux en 2016, avant la mise en place des barèmes Macron. 75 % des litiges portés sont tranchés en faveur du salarié. Le salarié est à l’origine de la saisine dans plus de 9 cas sur 10 et 78 % des litiges portent sur la contestation de la rupture du contrat de travail.
Les indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse représentaient un montant moyen de 24 000 euros. Le chiffre montait à 29 000 euros dans les entreprises de plus de 10 salariés, soit 10 mois de salaire en moyenne.
Comment être sûr de gagner aux Prud'hommes ?
La confiance dans l’avocat qui vous représente est la condition d’une défense réussie. Pour toute question relative à la procédure devant les prud’hommes, contactez le cabinet Howard à tout moment, à Paris comme à Nantes mais aussi par téléphone ou visioconférence.
Maître ZARD, Maître CHAUVELON, Maître ADAHCHOUR et les avocats du cabinet vous accompagnent pour mettre toutes les chances de votre côté. Il n’est jamais trop tard pour obtenir de bons conseils en matière de droit du travail. Quel que soit votre contentieux, échangeons sur votre dossier et sur vos droits, avant ou pendant la procédure initiale ou en vue d’un recours en appel.