Rappel de salaire : définition, comment le demander et le déclarer

Points essentiels :

• Le rappel de salaire est une mise à jour de la rémunération, en cas d’erreurs passées.

• Tout salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les salaires indus.

• On parle aussi de rétroactivité du salaire qui est perçu après la prestation.

Qu’est-ce qu’un rappel de salaire ? Définition

L’employeur a l’obligation de payer les salariés en contrepartie du travail effectué. Les articles L 3241-1 à L3245-2 du Code du travail organisent le paiement du salaire, de manière régulière.

Toutefois, il peut arriver un décalage ou une erreur dans le paiement du salaire. Cette situation peut survenir pour diverses raisons :

• erreur de calcul dans un élément du salaire,

• application d’un taux horaire erroné,

• non-respect du coefficient conventionnel applicable au poste occupé,

• oubli d’une prime contractuelle,

• heures supplémentaires non comptées,

• congé payé oublié,

• situation particulière (formation professionnelle),

• changement de convention collective non pris en compte, etc.

En termes simples, le rappel de salaire est comme une « mise à jour » du salaire, une régularisation qui vient corriger les erreurs passées. Le principe est un paiement dans les 30 jours de tout travail effectué, à l’exception des primes qui peuvent être prévues sur une périodicité différente. Le rappel de salaire se limite donc à la correction d’erreurs dans le calcul de la rémunération due.

C’est un droit fondamental du travailleur : si vous avez travaillé et que vous n’avez pas été payé correctement pour ce travail, votre employeur est légalement obligé de vous payer la différence.

Comment demander un rappel de salaire ?

Procédure amiable

Très souvent, lorsque vous êtes encore en poste, signaler une erreur de calcul sur la rémunération auprès des services RH suffit. L’erreur est alors corrigée immédiatement. Vous percevez votre rappel de salaire avec la rémunération du mois suivant sur votre bulletin de salaire.

Vous devez calculer sur votre salaire brut le salaire non versé mais dû. Prévoyez tout justificatif de nature à prouver l’erreur.

Vous pouvez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Dans votre mise en demeure, vous devez justifier les éléments justifiant le rappel de salaire dans votre démarche amiable.

Bon à savoir : 

Même si votre entreprise est en difficultés financières (procédure de redressement notamment), le salarié dispose d’une garantie de paiement des salaires.

Avant d’engager une procédure contentieuse, vous pouvez recourir à :

• la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ;

• la médiation conventionnelle ;

• l’intervention de l’inspection du travail pour constater les manquements.

Procédure prud’homale

Si ce premier courrier n’obtient pas de résultat satisfaisant, vous présentez seul ou avec votre avocat, une demande de rappel de salaire devant un conseil de prud’hommes (CPH).

Cette demande doit préciser notamment :

• l’identité du salarié et celle de l’employeur,

• tout élément relatif au rappel de salaire,

• les éléments complémentaires demandés tels que intérêts de retard ou indemnisation du préjudice.

Votre avocat en droit du travail vous assiste également lors de l’audience devant le conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, l’employeur, personne morale, qui ne paie pas un salaire, commet une infraction pénale passible d’une amende de 2 250 euros.

Le référé

En cas d’urgence et lorsque l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable, le salarié peut avoir saisir le juge des référés, pour obtenir une provision sur le rappel de salaire (article R. 1455-5 du Code du travail).

Faut-il arrêter de travailler si votre employeur ne vous paie pas ?

En outre, tout retard de paiement important est susceptible de devenir une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ainsi, la qualification sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en aucun cas une rupture conventionnelle et encore moins une démission.

Cette rupture du contrat de travail peut donc aboutir au versement des indemnités de licenciement et de préavis, voire à une indemnisation par le versement de dommages et intérêts. Cela permet également au salarié de prétendre aux allocations chômage.

Quel est le délai pour effectuer un rappel de salaire ?

Le plus souvent, les salariés savent combien ils doivent percevoir à la fin du mois. Toutefois, certaines situations plus complexes peuvent passer inaperçues de prime abord.

Toute demande de rappel de salaire s’effectue dans les 3 ans à compter du moment où le salarié s’est rendu compte de l’erreur.

L’article L 3245-1 du Code du travail prévoit que “l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.”

Après ce délai, la prescription s’applique et votre réclamation ne sera sans doute plus recevable. C’est pourquoi il est important de vérifier régulièrement ses fiches de paie.

Comment déclarer un rappel de salaire ?

Un rappel de salaire perçu est imposable, même de manière rétroactif, selon une procédure particulière.

Depuis l’instauration du prélèvement à la source (PAS) en 2019, les rappels de salaire font l’objet d’un prélèvement spécifique. L’article 204 H du Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’une grille de taux spécifique pour les revenus exceptionnels dans le temps dont les rappels de salaire.

Comment payer impôts et cotisations sociales sur un rappel de salaire ?

Notre cabinet d’avocat en droit social est expert en rappel de salaire et vous donne toutes les informations utiles. En cas de rappel de salaire, il existe un décalage dans le paiement des cotisations sociales patronales et salariales qui s’appliquent à l’ensemble de la rémunération versée sur un mois. C’est également le cas pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’employeur est tenu de régulariser les bulletins de paie et d’effectuer les déclarations rectificatives auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite complémentaire).

Un rappel de salaire correspond à des éléments de rémunération versés postérieurement à la réalisation du travail et intégrés à des bulletins de paie ultérieurs. Les cotisations sociales patronales et salariales s’appliquent alors à l’ensemble de la rémunération.

Comment déclarer un rappel de salaire dans votre déclaration de revenus ?

Vous percevez en 2026 un rappel de salaire sur les années antérieures ? Par conséquent, le prélèvement à la source est effectué au moment de la perception du salaire.

Vous ne devez pas déclarer ses rappels de salaire lors de la déclaration de vos revenus antérieurs. En revanche, vous devrez les déclarer en 2027 lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus 2026.

Vous devez sortir ces rappels de salaire de vos revenus d’activité pour les inclure dans les revenus exceptionnels.

Vous pouvez demander expressément l’imposition de ces revenus selon le système du quotient. Cette règle permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, afin de ne pas pénaliser le contribuable lorsque l’erreur de salaire est réalisée par l’employeur. L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit ce mécanisme qui permet d’étaler fictivement le revenu exceptionnel.

Quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème, cette règle n’apporte aucun avantage supplémentaire. Mais si le revenu perçu vous fait basculer dans la tranche supplémentaire, l’impact est réel !

Exemple :

Un salarié perçoit en 2025 un rappel de salaire de 6 000 € (2 500 € en 2022, 1 500 € en 2023 et 2 000 € en 2024). L’administration fiscale calcule l’impôt en ajoutant au revenu net global un quart du rappel, puis multiplie la cotisation supplémentaire par quatre. Ce mécanisme est applicable aux rappels de salaire correspondant à une période d’au moins trois ans ou versés sur décision de justice.

Il convient de détailler dans une note jointe à la déclaration en ligne, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer. Pour les rappels de salaire, le contribuable précise l’année de son échéance normale de versement (par exemple : “j’ai perçu en 2025, un arriéré de salaires de 2 400 € au titre de l’année 2022 et de 1 500 € au titre de l’année 2023”).

L’expertise d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit social est indispensable pour bien déclarer ses rémunérations. En cas de doute, utilisez la messagerie dans votre espace sécurisé sur le site des impôts pour poser votre question. Contactez le cabinet Howard qui est à votre écoute pour répondre à vos questions sociales et fiscales.

Un avocat à vos côtés en cas de rappel de salaire

Vous estimez qu’une partie de votre rémunération ne vous a pas été versée ? Vous voulez obtenir un rappel de salaire de votre employeur actuel ou passé ?

Les avocats du cabinet Howard sont exclusivement dédiés au droit social et à la défense des salariés. Ils vous écoutent et vous accompagnent pour déterminer les modalités d’un rappel de salaire et la procédure la plus efficace pour obtenir rapidement la totalité de votre rémunération.

Pour plus de renseignements et conseils liés au rappel de salaire, merci de réserver une première consultation en ligne ou au cabinet.

Votre avocat en droit social vérifie avec vous les éléments composant votre rémunération et le calcul du rappel de salaire dû.

Bien souvent, un rappel de salaire se négocie à l’amiable sans en arriver là. Toutefois, il est préférable de prendre contact en amont avec un avocat pour avoir une vision globale des conséquences d’un retard de salaire. Un avocat expérimenté en rappel de salaire vous guide afin d’obtenir dans les meilleurs délais la réparation des préjudices subis.