Les titres restaurant dans l’entreprise
Rappelons en préambule quelques principes : l’employeur est tenu de permettre à ses salariés de déjeuner. Pour cela, il dispose librement de plusieurs options :
- - Fournir des titres restaurant pour lesquels l’employeur dispose d’une exonération de charges sociales jusqu’à un montant défini chaque année
- - Verser une prime de déjeuner ou une prime de panier
- - Mettre en place une cantine ou un restaurant d’entreprise
Le cumul de plusieurs modes pourrait conduire l’employeur à un redressement concernant les exonérations sociales et fiscales excessives.
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’un commerçant pour déjeuner. Il est proposé par plusieurs acteurs privés comme Ticket restaurant ou Chèque déjeuner.
Aussi la question de savoir si l’employeur doit maintenir ou non la fourniture de titres restaurant pour ses salariés en télétravail pose question. Les tribunaux apportent pour l’instant des réponses contradictoires.
Concernant le télétravail, l’article L 1222-9 du Code du travail rappelle que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Rupture d’égalité et titres-restaurant en télétravail
Le tribunal judiciaire de Nanterre considère que les salariés en télétravail et ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise ne connaissent pas une situation comparable. Dans une décision du 10 mars 2021, le tribunal a refusé de condamner l’employeur qui avait cessé d’attribuer des titres restaurant pendant l’état d’urgence sanitaire.
Les salariés qui ne travaillent pas à leur domicile sont contraints de déjeuner en dehors de leur domicile ce qui entraîne un surcoût, partiellement financé par l’employeur. Aussi, il apparaît possible pour une entreprise de ne plus distribuer de titres restaurant à ses salariés en télétravail. Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris adopte une position opposée quelques jours plus tard, le 30 mars 2021 ! Une entreprise avait cessé de donner des titres déjeuner à ses télétravailleurs. Le comité économique et social (CSE) avait agi auprès du tribunal de Paris au motif de la rupture d’égalité entre les salariés.
Pour le tribunal parisien, l’employeur ne justifie pas que les salariés en télétravail se trouvent dans une situation différente de celles des autres salariés. Par conséquent le refus d’attribuer des titres restaurant ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l’objet même du titre restaurant. L’employeur n’a pas à chercher si le salarié cuisine chez lui ses déjeuners mais seulement si un repas est compris dans la tranche horaire de travail. Dès lors que la réponse à cette question est positive, il doit attribuer des titres restaurant à tous les salariés.
Bon à savoir
Le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) a précisé que lorsque des titres restaurant étaient attribués dans l’entreprise, les employés en télétravail à domicile ou en bureau satellite pouvaient également en bénéficier.
Seule une décision en appel ou une décision de la Cour de cassation permettra de trancher ce point dans les prochains mois. Cela conduit donc les employeurs à une grande insécurité juridique. Aussi, il convient de modifier l’attribution des titres restaurant pour les télétravailleurs avec leur accord et l’accord des instances représentatives du personnel. Certaines entreprises ont en effet décidé de laisser leurs salariés en télétravail à l’issue de la crise sanitaire, générant des économies sur la location de bureau.
Et au-delà des titres restaurant, pourrait se poser également la question du remboursement des transports domicile - lieu de travail en l’absence de tels déplacements. Le télétravail constitue un mode d’exercice du contrat de travail particulier. Il doit être envisagé par l’employeur et le salarié en connaissance des avantages et inconvénients pour perdurer.