Comment rédiger une lettre de démission ?

CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART

Vous avez des éléments de reproche à l’encontre de l'employeur ? Ne démissionnez pas ! Si la situation devient intolérable, si vous voulez quitter la société, rédigez une lettre de démission circonstanciée de manière habile. En expliquant les raisons de votre départ, vous gardez la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes. Vous pouvez voir requalifier votre lettre de démission en prise d'acte. Si cette prise d’acte est justifiée, vous aurez droit à toutes les indemnités relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La lettre de démission est-elle obligatoire ?

Le Code du travail n’impose aucune procédure formelle de démission. Ainsi un salarié peut démissionner par oral ou par écrit.

Pour des raisons évidentes de preuve, un écrit est préférable. Idéalement, une lettre de démission est adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Cela permet de donner date certaine à la rupture du contrat.

Cette lettre peut être manuscrite ou non. La démission est actée à compter du jour de remise en mains propres ou du jour de présentation du courrier recommandé.

Certaines conventions collectives exigent l’envoi d’une lettre de démission. Dans tous les cas, l’absence de respect des formes ne remet pas en cause la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Avant de rédiger votre lettre, consultez votre contrat de travail et les accords collectifs pour être sûr de respecter la procédure.

Bon à savoir :
L’envoi d’une démission par email est possible. Attention toutefois au risque d’usurpation d’une messagerie.

À qui adresser sa lettre de démission ? Quand le faire ?

La lettre de démission s’adresse à son employeur, au représentant légal de l’entreprise. Vérifiez dans votre contrat de travail si on ne vous indique pas d’adresser vos courriers à un service spécifique comme la direction des ressources humaines. Dans le doute, adressez votre courrier à l’entreprise et mettez le DRH et votre manager en copie pour leur transmettre l’information.

La démission est possible à tout moment, y compris en arrêt maladie ou en congé maternité.

L’employeur ne peut refuser une démission puisque c’est un droit du salarié de rompre son contrat de travail. Le collaborateur ne pourra revenir sur sa décision qu’avec l’accord de son entreprise. Faute de quoi, la démission est définitive.

Comment rédiger une lettre de démission ?

Quels éléments doivent figurer dans une lettre de démission ?

Une démission doit être claire ! Aussi, vous indiquez des éléments objectifs tels que :

votre identité (nom, prénom, intitulé du poste occupé) et celle de l’employeur
l’objet : votre décision de démissionner
la durée du préavis et une éventuelle demande de dispense du préavis, partielle ou totale
la date de fin du contrat (en fonction du préavis)
votre signature

Bon à savoir :
Il existe des cas de dispense légale de période de préavis en cas de grossesse avérée, de démission pour élever un enfant ou après un temps partiel ou un congé pour création d’entreprise.

Si vous envisagez de poursuivre votre employeur ou si c’est simplement une hypothèse à ce stade, indiquez également au destinataire de votre lettre les circonstances de votre démission. Votre volonté de démissionner doit être non équivoque. Si vous êtes poussé à démissionner, la requalification est possible… mais pas certaine.

Des modèles de lettres de démission existent en ligne comme sur le site service-public.fr, que vous pourrez consulter ou télécharger. Ils pourront vous servir de guide ou d’exemple à suivre pour la rédaction de votre propre lettre. Toutefois, ces modèles restent factuels et ne sont pas destinés à être produits ensuite en justice pour transformer la démission en prise d’acte ! Attention donc à bien utiliser ces modèles types de démission.

Enfin, il peut être opportun de rappeler à votre employeur les documents qu’il devra vous remettre le dernier jour d’emploi comme le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation France Travail (qui est maintenant transmissible directement à l’organisme).

Quels sont les éléments à éviter de mentionner dans une lettre de démission ?

Vous resterez poli dans votre démission. Évitez toute attaque personnelle envers un collaborateur au sein de l’entreprise qui ne pourrait être justifiée. Évitez également toute insulte ou injure qui pourrait se retourner contre vous. Enfin, vous n’avez pas à donner d’informations personnelles ou sur le futur poste que vous prenez.

La vie professionnelle est longue et pleine de rebondissements. Il est donc souhaitable de se séparer en bons termes avec votre employeur, pour ne pas que cela risque de nuire à votre future carrière. Ainsi, sur la forme, évitez d’annoncer votre démission à minuit sur le groupe Whatsapp de l’entreprise ou en plein milieu d’une réunion stratégique avec un client.

Si vous avez de bonnes relations avec votre supérieur hiérarchique ou avec un directeur, informez-le de votre départ en amont, quelques mois auparavant.

Pourquoi faut-il rédiger une lettre de démission circonstanciée ?

Rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un droit. Vous n’avez donc pas à justifier votre décision.

Toutefois, il est important de rédiger une lettre de démission circonstanciée pour faire valoir vos droits devant le conseil des prud’hommes (CPH).

Si vous avez des choses à reprocher à votre employeur, l’idéal est de ne pas démissionner. En pratique, la situation peut devenir intenable… Vous préférez alors quitter l’entreprise pour préserver votre santé mentale. Il est essentiel de décrire en détail les raisons qui motivent votre intention de démission.

Ce peut être l’absence de paiement d’heures supplémentaires ou des traitements contraires au droit du travail, parfois proches de faits de harcèlement moral.

Quelles sont les conséquences d’une lettre de démission circonstanciée ?

Une lettre de démission circonstanciée vous permettra de saisir le conseil des prud’hommes. Vous demanderez de requalifier votre lettre de démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Si le conseil des prud’hommes décide que votre prise d’acte est justifiée, la loi octroie toutes les indemnités relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, cette requalification ouvre droit aux allocations chômage.

Aussi, avant de rédiger une lettre de démission sur un coup de tête, consultez un avocat en droit du travail. Le cabinet Howard défend les salariés et les CSE depuis de longues années. Nous analysons votre situation et vous indiquons comment rédiger votre lettre de démission et l’envoyer pour faire valoir vos droits. Quelle que soit l’entreprise, nous serons à vos côtés pour faire reconnaître le bien-fondé de votre action, tout en préservant votre santé mentale dans cette période de transition.