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Contestation du taux IPP ou incapacité permanente partielle

12 mai 2021VOS DROITS ET DEVOIRS DANS L'ENTREPRISE
Après un accident du travail ou une maladie, le salarié peut reprendre son activité professionnelle lorsque son état de santé est stable. Parfois, lorsque des séquelles subsistent, le médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de l’organisation judiciaire en France a modifié la procédure de contestation du taux IPP. Pour suivre correctement les délais et les modalités de cette procédure, il est donc judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

La contestation du taux IPP : la voie administrative

Le médecin conseil de la CPAM notifie le taux d’IPP à l’employeur et à l’employé par tous moyens, dans une décision motivée. Il mentionne impérativement les délais et voies de recours. Le taux d’IPP indiqué conditionne l’ouverture de droits au versement d’un capital ou d’une rente viagère.

 

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale indique les modalités de calcul du taux d’IPP : “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d’invalidité."

 

Les intéressés disposent de 2 mois pour contester le taux d’IPP, à compter de la réception du taux.

Depuis le 1er janvier 2019, un premier recours administratif devient une obligation. Il était jusqu’alors facultatif. Le recours administratif en contestation du taux d’IPP s’effectue devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). Cette commission se compose de 3 médecins et statue rapidement. Si la demande émane du salarié, la commission est en droit de demander un examen médical complémentaire.

 

A réception du recours, la CMRA vous transmet le rapport médical rédigé par le médecin conseil. Le salarié dispose d’un délai de 20 jours pour présenter ses observations. L’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande.

 

Attention toutefois, les contestations portées avant le 1er janvier 2019 devant l’ancienne instance (la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ou CNITAAT) restent sous sa compétence jusqu’au 31 décembre 2022.

 

La contestation du taux d’IPP devant le tribunal judiciaire

La réorganisation du système judiciaire conduit à porter le litige devant le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de la décision de la commission. En l’absence de décision après 4 mois, le délai de 2 mois court à l’issue de cette période.

 

Le tribunal judiciaire est saisi par requête motivée en contestation du taux IPP, adressée par lettre recommandée avec AR ou déposée au greffe. Elle doit impérativement comporter :

  •      - les pièces
  •      - le bordereau
  •      - une copie de la décision du taux d’IPP contestée de la commission amiable
  •      - les coordonnées du médecin désigné pour recevoir les éléments médicaux

Si aucune décision n’est rendue dans le délai initial de 4 mois, il faut joindre la décision d’attribution du taux d’IPP contesté.

Le tribunal peut statuer sans débat après recueil des observations écrites des parties ou après une procédure orale. La motivation de la requête doit donc être particulièrement soignée.

 

Dans le cadre de l’instruction du dossier, le tribunal peut demander une consultation médicale réalisée en cabinet, à l'hôpital ou sur place au tribunal, par un expert mandaté dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

La décision du tribunal judiciaire rendue sur le taux d’IPP est contestable devant la cour d’appel et non plus devant la CNITAAT. La représentation n’est pas obligatoire.

 

En parallèle de la contestation du taux d’IPP, le salarié peut introduire une action pour faute inexcusable à l'encontre de l’employeur. Cela peut lui permettre de majorer le capital ou la rente viagère.

 

Contactez le cabinet Howard pour évoquer vos problèmes d'invalidité, d’accident du travail ou de contestation du taux d'IPP. Nos avocats vous écoutent et sauront ensuite vous conseiller pour faire cesser le trouble et faire reconnaître vos droits en justice.

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