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Covid19 , un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?‬

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COVID 19 / CORONAVIRUS Normalement quand un salarié est en danger pour sa vie, il peut mettre en place son droit de retrait. Des atténuations peuvent exister lors de l'épidémie de CORONAVIRUS.

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

La réponse est : OUI, à condition…

  • Qu’est-ce que le droit de retrait ?

 

Vous estimez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ? Vous constatez un défaut dans le système de protection mis en place au sein de votre société, pouvant nuire à votre santé et sécurité ?

 

Vous pouvez de ce fait prendre l’initiative de quitter votre poste de travail ou refuser de vous y installer en exerçant votre droit de retrait afin de vous protéger.

 

Il est à noter que le droit de retrait est subjectif. C’est un droit et non une obligation.

 

  • Quelques exemples de situations de travail pouvant justifier de votre droit de retrait ?

 

  • Votre véhicule ou équipement de travail est défectueux et non conforme aux normes de sécurité, vous risquez alors d’avoir un accident grave ;
  • Vous risquez d’être agressé sur votre lieu de travail ;
  • Votre employeur n’a pas mis à votre disposition les équipements de protection collective ou individuelle nécessaires à votre sécurité ;
  • Votre employeur vous demande de vous déplacer dans une zone à risque (guerre, épidémie de coronavirus, etc…) ;
  • Votre employeur n’applique pas les recommandations données par le médecin du travail (sur l’aménagement de votre poste) ;

…

 

  • Quelle est la démarche à suivre pour faire valoir votre droit de retrait ?

 

DU CÔTÉ DU SALARIE :

  1. Vous constatez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent (vous n’avez pas à prouver qu’il y a un réel danger, mais vous devez vous sentir menacé par un risque de blessure, d’accident, ou de maladie). Votre retrait ne doit en aucun cas entrainer un danger pour vos collègues de travail ;

 

  1. Vous devez informer immédiatement et par tous moyens votre employeur, votre responsable hiérarchique ou un représentant du personnel (CSE /CHSCT), de votre intention d’exercer votre droit de retrait, en détaillant les raisons (nous vous conseillons de le faire par écrit : courriel, courrier remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception) ;

 

  1. Vous interrompez de ce fait vos activités au sein de l’entreprise jusqu’à ce que votre employeur procède à la mise en place des mesures de préventions adaptées (l’accord de ce dernier n’est pas une condition d’exercice de votre droit de retrait) ;

 

  1. La durée de votre droit de retrait sera effective tant que le danger persiste.

 

DU CÔTÉ DE L’EMPLOYEUR :

  1. Votre employeur à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser le danger ;

 

  1. Votre employeur ne pourra ni effectuer de retenue sur salaire, ni vous sanctionner dans le cadre de l’exercice légitime de votre droit de retrait ;

 

  1. Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que le danger persiste ;

 

  1. En cas de litige sur la nature de votre droit de retrait, votre employeur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à votre encontre et prouver que votre droit de retrait n’était pas justifié.

 

  1. Si le juge estime que l’exercice de votre droit de retrait n’était pas fondé, votre employeur pourra appliquer une retenue sur salaire correspondant à la période d’absence et prendre une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

 

  • Droit de retrait dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19)

 

Le samedi 14 mars, La France est passé au stade 3 de l’épidémie du coronavirus. A cet effet, tous les commerces non indispensables ont été fermés.

 

Votre employeur vous a convié à effectuer vos tâches en télétravail ?

  • Dans ce cas, vous ne pouvez prétendre à la légitimité de l’exercice du droit de retrait.

 

Vous constatez que l’un de vos collègues réside dans une zone de circulation active du virus ?

  • Votre employeur à l’obligation de faire le nécessaire afin de protéger les salariés ;
  • Le fait que l’un de vos collègues de travail réside dans une zone de circulation active du virus ou revienne d’une de ces zones ne suffit pas. Il faut que votre employeur n’ait pas pris de mesure à son égard pour que votre droit de retrait soit justifié (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).

Vous êtes affecté(e) à un poste de travail vous mettant en contact avec le public ?

  • Votre employeur applique les recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) par la mise en place : de mesure de barrière, lavage très régulier des mains, installation de zones de courtoisie, etc.
  • Dans le cas où votre l’employeur et les salariés appliquent les recommandations du gouvernement la seule circonstance que vous soyez affecté́(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que vous justifiez d’un motif raisonnable pour exercer votre droit de retrait.

Vous devez retenir que l’appréciation des éléments pouvant faire penser que votre maintien à votre poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui sera en charge de vérifier et de statuer sur le caractère raisonnable du motif du droit de retrait.

 

  • Nous sommes là pour vous accompagner

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez être dans votre droit d’exercer le droit de retrait ? Vous avez des interrogations concernant la légitimité de votre droit de retrait ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

 

 

TEXTES DE REFERENCES

Code du travail : article L4131-1 À L4131-4

Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

La réponse est : OUI, à condition…

  • Qu’est-ce que le droit de retrait ?

 

Vous estimez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé ? Vous constatez un défaut dans le système de protection mis en place au sein de votre société, pouvant nuire à votre santé et sécurité ?

 

Vous pouvez de ce fait prendre l’initiative de quitter votre poste de travail ou refuser de vous y installer en exerçant votre droit de retrait afin de vous protéger.

 

Il est à noter que le droit de retrait est subjectif. C’est un droit et non une obligation.

 

  • Quelques exemples de situations de travail pouvant justifier de votre droit de retrait ?

 

  • Votre véhicule ou équipement de travail est défectueux et non conforme aux normes de sécurité, vous risquez alors d’avoir un accident grave ;
  • Vous risquez d’être agressé sur votre lieu de travail ;
  • Votre employeur n’a pas mis à votre disposition les équipements de protection collective ou individuelle nécessaires à votre sécurité ;
  • Votre employeur vous demande de vous déplacer dans une zone à risque (guerre, épidémie de coronavirus, etc…) ;
  • Votre employeur n’applique pas les recommandations données par le médecin du travail (sur l’aménagement de votre poste) ;

…

 

  • Quelle est la démarche à suivre pour faire valoir votre droit de retrait ?

 

DU CÔTÉ DU SALARIE :

  1. Vous constatez que votre situation de travail présente un danger grave et imminent (vous n’avez pas à prouver qu’il y a un réel danger, mais vous devez vous sentir menacé par un risque de blessure, d’accident, ou de maladie). Votre retrait ne doit en aucun cas entrainer un danger pour vos collègues de travail ;

 

  1. Vous devez informer immédiatement et par tous moyens votre employeur, votre responsable hiérarchique ou un représentant du personnel (CSE /CHSCT), de votre intention d’exercer votre droit de retrait, en détaillant les raisons (nous vous conseillons de le faire par écrit : courriel, courrier remise en main propre contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception) ;

 

  1. Vous interrompez de ce fait vos activités au sein de l’entreprise jusqu’à ce que votre employeur procède à la mise en place des mesures de préventions adaptées (l’accord de ce dernier n’est pas une condition d’exercice de votre droit de retrait) ;

 

  1. La durée de votre droit de retrait sera effective tant que le danger persiste.

 

DU CÔTÉ DE L’EMPLOYEUR :

  1. Votre employeur à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser le danger ;

 

  1. Votre employeur ne pourra ni effectuer de retenue sur salaire, ni vous sanctionner dans le cadre de l’exercice légitime de votre droit de retrait ;

 

  1. Votre employeur ne peut pas vous obliger à reprendre le travail tant que le danger persiste ;

 

  1. En cas de litige sur la nature de votre droit de retrait, votre employeur se réserve le droit de saisir la juridiction compétente à votre encontre et prouver que votre droit de retrait n’était pas justifié.

 

  1. Si le juge estime que l’exercice de votre droit de retrait n’était pas fondé, votre employeur pourra appliquer une retenue sur salaire correspondant à la période d’absence et prendre une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

 

  • Droit de retrait dans le cadre du CORONAVIRUS (COVID-19)

 

Le samedi 14 mars, La France est passé au stade 3 de l’épidémie du coronavirus. A cet effet, tous les commerces non indispensables ont été fermés.

 

Votre employeur vous a convié à effectuer vos tâches en télétravail ?

  • Dans ce cas, vous ne pouvez prétendre à la légitimité de l’exercice du droit de retrait.

 

Vous constatez que l’un de vos collègues réside dans une zone de circulation active du virus ?

  • Votre employeur à l’obligation de faire le nécessaire afin de protéger les salariés ;
  • Le fait que l’un de vos collègues de travail réside dans une zone de circulation active du virus ou revienne d’une de ces zones ne suffit pas. Il faut que votre employeur n’ait pas pris de mesure à son égard pour que votre droit de retrait soit justifié (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).

Vous êtes affecté(e) à un poste de travail vous mettant en contact avec le public ?

  • Votre employeur applique les recommandations du gouvernement (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) par la mise en place : de mesure de barrière, lavage très régulier des mains, installation de zones de courtoisie, etc.
  • Dans le cas où votre l’employeur et les salariés appliquent les recommandations du gouvernement la seule circonstance que vous soyez affecté́(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer que vous justifiez d’un motif raisonnable pour exercer votre droit de retrait.

Vous devez retenir que l’appréciation des éléments pouvant faire penser que votre maintien à votre poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui sera en charge de vérifier et de statuer sur le caractère raisonnable du motif du droit de retrait.

 

  • Nous sommes là pour vous accompagner

Vous vous reconnaissez dans l’une de ses situations et estimez être dans votre droit d’exercer le droit de retrait ? Vous avez des interrogations concernant la légitimité de votre droit de retrait ?

 

Nous vous conseillons vivement avant toute prise de décision, de prendre attache avec un Avocat en droit du travail qui sera en mesure de vous conseiller au mieux et vous accompagner dans cette démarche vis-à-vis de votre employeur.

 

 

TEXTES DE REFERENCES

Code du travail : article L4131-1 À L4131-4

Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5

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