Contester un licenciement abusif : avocat, prud’hommes et droit du travail

Le salarié licencié, victime d’une rupture de contrat de travail injustifiée, connaît une situation très difficile à vivre. Vous vous sentez rejeté et démuni face à l’injustice de cette décision. Vous pouvez alors contester un licenciement abusif devant le juge prud’homal. Côté employeur, licencier un salarié doit se faire dans le respect du cadre juridique et de la personne du salarié.

Edit : mise à jour 2025

Pour aller plus loin : Notre dossier complet sur le licenciement abusif

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour être valide, un licenciement doit être prononcé pour un motif réel et sérieux.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un employeur estime ne plus pouvoir travailler avec un salarié ? C’est une raison insuffisante pour un licenciement. Un simple ressenti ou une impression ne constituent pas une cause réelle et sérieuse.

De plus, une cause réelle doit aussi être exacte. Cela signifie que le motif de licenciement invoqué est bien celui-ci. L’idée est de ne pas chercher un faux motif pour cacher un licenciement pour d’autres raisons (comme une discrimination, l’éviction d’un salarié protégé ou un autre motif illégal).

La cause doit non seulement exister mais aussi présenter une certaine gravité. La présence de l’employé dans l’entreprise pose des soucis à l’employeur.

Enfin, l’employeur doit apporter une preuve objective afin de justifier la rupture du contrat de travail. Un faisceau d’indices concordants peut convenir. Par exemple, le salarié refuse d’appliquer certaines consignes ou exacerbe les tensions dans son équipe.

Distinction entre licenciement abusif et autres notions

Le conseil des prud’hommes peut estimer que :

• le licenciement est nul s’il était interdit (par exemple, licencier une femme enceinte, licencier sur un motif discriminatoire, en cas de harcèlement moral ou sexuel ou encore de violation d’une liberté fondamentale de l’employé) ;
• le licenciement irrégulier concerne un manquement dans la procédure de licenciement. Respecter le formalisme important est complexe pour certaines directions ;
• le licenciement est injustifié ou abusif lorsqu’il n’est pas prononcé pour une cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle invoquée correspond à une réalité objective ?

La cause du licenciement doit exister que ce soit dans les cas de licenciement pour motif personnel (comme un licenciement pour faute grave par exemple) ou un licenciement pour motif économique.

Licenciement abusif et Prud’hommes : comment contester ?

Vous estimez que votre licenciement est abusif ? Vous contestez le motif de licenciement invoqué dans votre notification ? Vous pensez pouvoir apporter la preuve de l’abus ? Portez l’affaire devant le conseil des prud’hommes.

Ce recours possible n’impose pas l’assistance d’un avocat. Toutefois, ses conseils sont précieux pour présenter un dossier solide et une argumentation convaincante. Le délai de recours vous laisse le temps suffisant pour constituer un dossier documenté.

La procédure de licenciement abusif devant les Prud’hommes

Le salarié dispose d’un délai de contestation d’un an pour contester le licenciement abusif devant le Conseil des prud’hommes.

Le délai pour exercer un recours en justice court à partir de la date de réception de la notification du licenciement, par lettre recommandée.

Une phase de conciliation est obligatoire. L’audience de conciliation peut mettre un terme au litige par le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. L’article D 1235-21 du Code du travail prévoit un barème, différent de celui de l’indemnité de licenciement abusif.

En cas de conciliation, le salarié peut percevoir une somme allant de 2 à 24 mois de salaire brut, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. À défaut de conciliation, l’affaire est portée devant le bureau de jugement du conseil. Une audience de jugement intervient dans un délai raisonnable. Information rassurante : en 2023, une procédure prud’homale complète prenait en moyenne 16 mois.

Les conséquences d’un licenciement abusif

Si le Conseil des prud’hommes considère le licenciement abusif, plusieurs conséquences pour le salarié sont possibles :

• la réintégration du salarié dans l’entreprise : les juges proposent cette solution qui doit faire l’objet d’une acceptation de l’employé et de l’employeur. Le salarié conserve alors tous les avantages acquis avant le licenciement.
• En cas de refus de réintégration, une indemnité pour licenciement abusif est possible, en sus de l’indemnité légale de licenciement.

​La condamnation au paiement de dommages et intérêts supplémentaires est envisageable dans certains cas. Il faut prouver un préjudice distinct, notamment un préjudice moral si les modalités du licenciement ont été particulièrement violentes ou vexatoires.

L’employeur peut également se voir condamné à rembourser les allocations chômage versées au salarié, aux organismes comme France Travail.

Les indemnités de licenciement abusif

Le conseil des prud’hommes peut condamner l’employeur à une indemnisation du licenciement abusif au profit du salarié. Cela correspond aux dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi du fait du licenciement injustifié.

Ces indemnités sont encadrées par un plancher et un plafond obligatoires depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. C’est le barème Macron.

Plusieurs paramètres définissent le montant, en particulier :

• l’effectif de l’entreprise : taille de l’entreprise de plus ou moins de 11 salariés ;
• l’ancienneté du salarié en années.

Par exemple, une victime salariée depuis 5 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés recevra un minimum de 3 mois de salaire brut et un maximum de 6 mois au titre des indemnités de licenciement abusif.

Pour se déterminer, le conseil des prud’hommes peut tenir compte des indemnités de licenciement déjà versées (indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle).

Notez que si le licenciement est abusif et irrégulier, seules les indemnités pour licenciement abusif seront dues. En outre, en cas de licenciement nul, ce barème ne s’applique pas.

Bon à savoir :

Certains juges prud’homaux ont refusé d’appliquer le barème Macron depuis 2017. Mais la chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé conforme aux engagements internationaux de la France. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré que ce barème d’indemnisation n’était pas suffisamment élevé pour réparer le préjudice subi par les salariés et pas assez dissuasif pour les entreprises (décision 171/2018 du 23 mars 2022). Toutefois, cette instance ne délivre pas de décisions contraignantes pour les États européens.

Notez qu’une étude de février 2024 a analysé plus de 200 000 décisions rendues. L’indemnité a baissé d’un mois ou deux mais est plus souvent compensée par le versement d’autres indemnités. Globalement, les salariés avec une ancienneté de plus de 5 ans sont peu impactés (source : Evaluation de l’impact du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse). 

Comment prouver que mon licenciement est abusif ?

Comme dans toute procédure judiciaire, la preuve de licenciement abusif est importante. Vous devez prouver que le motif du licenciement ne s’appuie pas sur des faits réels, objectifs ou invérifiables. Vous pouvez aussi contester la gravité du motif invoqué.

Le licenciement pour motif personnel est le plus fréquemment contesté. Toutefois, un licenciement pour motif économique peut aussi être abusif ! Vous pouvez contester la réalité de la cause économique ou bien montrer que l’employeur n’a pas respecté l’obligation de reclassement obligatoire ou les modalités du plan de sauvegarde.

En premier lieu, étudiez le motif invoqué dans la lettre de licenciement. Ce sera la base des discussions devant les juges.

Demandez à votre employeur des précisions relatives au motif invoqué, dans une lettre de contestation notamment. Vous ne pouvez plus invoquer devant le conseil des prud’hommes une insuffisance de motifs si vous n’avez pas demandé des précisions (article L 1235-2 du Code du travail).

Puis, vous allez chercher à contester la réalité ou la gravité des faits. L’expertise d’un avocat spécialisé est alors précieuse pour trouver les arguments percutants. Ainsi, vous abordez la procédure et la phase de conciliation bien préparé.

Le défaut de cause réelle et sérieuse se prouve par tous moyens. Le salarié peut produire des emails, des SMS, des attestations de témoins, des courriers échangés, etc.

Les avocats pour faire face à un licenciement abusif ?

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire dans une procédure de licenciement devant le conseil des prud’hommes. Pourtant, son écoute, ses recommandations et son expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail sont précieux pour défendre ses droits.

Quand faire appel à un avocat en droit du travail ?

Avant le licenciement

Dès la réception d’une convocation à un entretien préalable au licenciement, prenez contact avec un cabinet d’avocats en droit du travail. Cela permet d’aborder le jour de l’entretien avec les bonnes bases légales de défense.

En complément d’un conseiller du salarié (représentants du personnel notamment), l’avocat fournit une assistance juridique indispensable pour élaborer la bonne stratégie de défense, déterminer la suite à donner à l’affaire et estimer vos chances de succès. Il examine les sanctions déjà prises comme une mise à pied et étudie l’opportunité de négocier une rupture conventionnelle éventuelle.

A ce stade, l’étude complète de votre situation peut ouvrir la voie vers des actions diverses : licenciement illicite en congé maternité, maladie professionnelle non reconnue, harcèlement moral, etc. Chaque étape de votre vie professionnelle, de vos EAE (entretiens annuels d’évaluation), de votre droit à formation est scruté pour repérer des failles fréquentes.

Après le licenciement

Pendant l’élaboration du dossier, l’avocat vous accompagne pour trouver les meilleurs arguments et détruire ceux de l’employeur. Il vous aide à réunir des preuves utiles et à recueillir des attestations efficaces, condition sine qua non pour augmenter vos chances.

La protection de vos droits et de votre santé est son seul objectif. Ensemble vous échangez sur toutes les possibilités et limites acceptables : être réintégré ou refuser ? négocier une solution amiable ou aller au contentieux ? L’issue d’un procès dépend aussi de l’anticipation de toutes les hypothèses. Or, en saisissant le conseil des prud’hommes (CPH), la victime n’a pas toujours cela en tête.

Lors de l’audience de conciliation, votre avocat vous donne les pistes pour négocier habilement entre ce que vous pouvez obtenir maintenant ou plus tard devant les Prud’hommes.

Votre avocat peut même obtenir du juge des dommages-intérêts complémentaires, sur la base du droit commun, si vous pouvez prouver un préjudice moral distinct du licenciement. Ils sont cumulables avec l’indemnité pour licenciement abusif. Par exemple, en cas de propos vexatoires lors de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a reconnu l’existence du licenciement dans des circonstances vexatoires dès 2000.

Quel avocat pour licenciement abusif à Paris?

Quelle que soit votre localisation dans Paris, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en droit du travail. Par téléphone ou sur rendez-vous, nous ferons le point sur votre dossier de licenciement abusif, avant de le porter devant le conseil des prud’hommes de Paris, dans votre arrondissement.

Quel cabinet d’avocat à Nantes ?

Notre cabinet d’avocats dispose également de bureaux à Nantes. Ainsi, nos avocats assurent la défense des salariés pour tout litige et toute demande en cas de licenciement abusif à Nantes.

Quels sont les honoraires d’un avocat en droit du travail ?

Les consultations par téléphone, en visioconférence ou en présentiel au cabinet bénéficient d’honoraires calculés au plus juste. Nous délivrons des conseils ou vous accompagnons pendant toute la procédure devant le Conseil des prud’hommes.

Le cabinet Howard, des avocats compétents en droit du travail

Si vous voulez contester un licenciement abusif, le cabinet Howard se mobilise afin de démontrer cette réalité et obtenir une juste réparation pour son client. L’expérience de nos avocats a permis à de nombreux employés de contester des licenciements abusifs.

Notre cabinet est reconnu dans la contestation des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Nous assurons ainsi une démarche essentielle pour garantir le respect des droits des salariés.

Nos avocats analysent de manière objective les motifs du licenciement. En l’absence de justification valable, le licenciement peut être requalifié d’abusif. Devant le Conseil de prud’hommes, nous vous accompagnons en phase de conciliation comme en phase de jugement. Nous sollicitons le maximum des indemnités possibles en fonction de votre ancienneté et de la taille de l’entreprise, ainsi que des dommages et intérêts complémentaires le cas échéant.

L’assistance d’un avocat ou d’un représentant syndical peut s’avérer d’une grande aide pour préparer son dossier et présenter une argumentation solide. Les conseils juridiques permettent de maximiser les chances d’obtenir gain de cause et d’éviter les erreurs procédurales qui pourraient compromettre l’issue du recours.

La contestation d’un licenciement abusif ne se limite pas à une question d’indemnisation. Elle revêt également une dimension morale et sociétale. En engageant une action en justice, le salarié contribue à faire respecter le droit du travail et à dissuader les employeurs de recourir à des pratiques illégales ou à la limite de la légalité. Il s’agit d’un moyen de renforcer la protection des travailleurs et de favoriser un climat de travail équitable et respectueux des droits de chacun.

Enfin, la contestation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est une démarche qui n’est pas sans difficultés. Elle exige du salarié une réelle implication, une bonne connaissance de ses droits et un soutien psychologique pour gagner.