Vos droits, vos devoirs : Dossier complet sur le congé maternité.
Obligation de retrouver son emploi ou un emploi similaire
L’article L 1225-25 du Code du travail est clair : "À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.”
La Cour de cassation a précisé que le retour de congé maternité se fait en priorité au poste occupé précédemment. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité de ce poste, qu’un poste similaire peut être proposé.
Cette indisponibilité résulte de la disparition des tâches confiées par exemple. L’employeur ne peut pas confier à la remplaçante le poste pour le rendre indisponible. Le poste peut également être indisponible en raison de l’incompatibilité des missions avec l'aménagement des horaires demandées par la salariée. C’est le cas si la salariée demande un temps partiel à son retour de congé maternité et si le poste qu’elle occupait nécessite un temps plein.
L’appréciation d’un poste similaire se fait en fonction des missions réellement exercées par la salariée. Par exemple, une assistance juridique n’est pas un poste similaire à celui d’une assistante des achats. Une salariée ne pouvait pas être positionnée à un niveau hiérarchique inférieur et privée de ses fonctions d’encadrement et de management d’une équipe.
Pour les tribunaux, un emploi similaire est par exemple de même niveau, de même nature, avec la même rémunération, dans le même service et le même secteur géographique.
Aucune modification du contrat de travail ne peut être faite par l’employeur au retour du congé de maternité. Aussi, une salariée refusant un poste non similaire n’est pas fautive et le licenciement prononcé suite à un tel refus sera sans cause réelle ni sérieuse.
La salariée peut éventuellement prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et agir devant le conseil des prud’hommes. L’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur peut le voir condamner au versement de dommages et intérêts.
Enfin, il peut y avoir discrimination liée au sexe et à la situation familiale lorsque les postes occupés par la salariée à compter de son retour de congé maternité sont sous-évalués et ont compromis sa carrière professionnelle et sa rémunération (fixe, variable et primes). Il en est de même lorsque lorsque la salariée s’est vue, à son retour de congé maternité, retirer une part significative de sa clientèle.
Obligation d’augmentation de salaire
La rémunération lors du retour de congé de maternité est équivalente à celle d’avant son départ.
En outre, la salariée doit bénéficier des majorations de salaire égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant son absence. Cela concerne les augmentations de salaire individuelles dans l’entreprise ou pour les salariés de la même catégorie professionnelle.
Une difficulté peut résider dans l’obtention des chiffres liés aux augmentations individuelles. En effet, elles ne sont pas nécessairement communiquées par les intéressés.
La Cour de cassation a précisé en 2016 que cette augmentation était d’ordre public et ne pouvait donc pas être remplacée par le versement d’une prime exceptionnelle.
Obligation d’un entretien professionnel
L’article L 1 225-27 du Code du travail prévoit la tenue d’un entretien professionnel à l’issue du congé de maternité afin d’évoquer les perspectives d’évolution de carrière, notamment en termes de qualifications et d’emplois.
Il est bon de noter qu’aucune sanction spécifique n’est prévue pour l’employeur qui oublierait de conduire cet entretien au retour du congé de maternité. La Cour de cassation a récemment rendu un avis négatif concernant cet entretien : son absence ne permet pas en soi d’entraîner la nullité d’un licenciement.
Si votre retour de congé maternité ne se passe pas bien, n’hésitez pas à solliciter une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail.