Licenciement abusif ? Quels dommages et intérêts en 2025

C’est une situation très difficile à vivre, générant un sentiment d’injustice. Sachez que vous pouvez contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes. La reconnaissance de l’absence de cause entraîne le versement d’une indemnité pour licenciement abusif, destinée à réparer le préjudice subi. Il est possible d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires dans certains cas.

Edit : mise à jour 2025

Pour aller plus loin : Notre dossier complet sur le licenciement abusif

Le barème Macron : indemnité pour licenciement abusif

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance crée un barème, appelé barème Macron, qui fixe les montants minimum et maximum des indemnités en cas de reconnaissance d’un licenciement abusif. L’article L 1235-3 du Code du travail reprend ce texte. Il s’agit d’une contrepartie pécuniaire que le juge prud’homal attribue au salarié lorsqu’il constate l’absence de cause réelle et sérieuse dans un licenciement.

Plus d’infos ici sur le barème Macron.

Pour information, notez que l’indemnité de licenciement abusif n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Comment calculer les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ?

Le barème Macron fixe un plafonnement en fonction de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés) et de l’ancienneté du salarié victime du licenciement injustifié.

Par exemple, si vous avez 5 ans d’ancienneté, le montant minimum de l’indemnité est de 3 mois de salaire et le maximum est de 6 mois de salaire brut mensuel. Un salarié ayant 8 ans d’ancienneté touchera entre 2 mois (petite entreprise) et 3 mois de salaire brut (entreprise de plus de 11 salariés) avec un maximum de 8 mois de rémunération brute.

Un simulateur de l’indemnité plancher et plafond est disponible en ligne, sur le site service public, en fonction de votre ancienneté.  Ainsi, vous connaissez votre indemnité maximale rapidement.

Lorsque vous saisissez le Conseil des prud’hommes, les juges examinent tous les éléments des parties pour déterminer le montant adéquat. Ce montant vient se cumuler avec l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle.

En revanche, si le licenciement est à la fois irrégulier (non-respect de la procédure de licenciement) et injustifié (sans cause réelle et sérieuse), seule l’indemnité calculée sur la base du barème de 2017 est à verser. En cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, etc.), le barème Macron ne s’applique pas.

Un barème validé par la Cour de cassation

Après 2017, certains juges prud’homaux ont voulu résister et refuser d’appliquer le barème Macron. Toutefois, la Cour de cassation a reconnu la validité du barème par rapport aux conventions internationales sur le droit du travail, dans plusieurs arrêts entre 2022 et 2024.

De son côté, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé que les plafonds du barème Macron, prévus par l’article L1235-3 du Code du travail, ne sont pas assez élevés pour réparer le dommage subi et pour être dissuasifs pour l’employeur. Sa décision n’est pas contraignante en droit français.

Autre instance consultative, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a émis des recommandations non contraignantes à la France, le 6 septembre 2023. Elles visent à poursuivre ses efforts pour que l’indemnité des salariés soit dissuasive pour l’entreprise et tienne compte du dommage réel engendré.

Quels sont les autres droits du salarié licencié ?

Maître Marlone Zard nous l’explique très justement dans cette vidéo : « Trop souvent, des salariés viennent me voir, le cœur lourd, en me disant : Maître, mon atteinte morale est immense, je veux demander des centaines de milliers d’euros ! ».

Malheureusement, ce n’est pas si simple. En fonction de votre préjudice lié à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’il soit d’ordre financier, moral, ou autre, vous pourrez vous rapprocher plus ou moins du plafond.

La réparation des préjudices annexes

Vous avez été profondément affecté par la relation avec votre employeur, notamment du fait de l’exécution de votre contrat de travail ou du fait de la rupture du contrat de travail brutale et vexatoire.

Nous pourrons demander réparation du dommage annexe dans une action judiciaire, au titre de :

• l’exécution déloyale du contrat de travail ;
• le manquement à l’obligation de santé et sécurité de l’employeur ;
• la rupture brutale et vexatoire.

Nous pourrons demander l’indemnisation supplémentaire de ce préjudice spécifique, strictement différent de celui issu d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant alloué vient s’ajouter à celui obtenu pour l’absence de cause réelle et sérieuse.

Attention, la condition est de réussir à prouver une mise en cause objective de votre employeur comme le non-respect des obligations de l’entreprise.

Quels risques pour l’employeur en cas de licenciement abusif ?

La sanction financière versée au salarié licencié n’est pas le seul risque d’une poursuite devant les prud’hommes. Plusieurs autres sanctions ou conséquences négatives sont possibles.

Le réintégration du salarié

Le juge pourra ordonner la réintégration du salarié. Toutefois, celle-ci nécessite l’accord de l’employeur et de l’employé. En cas de refus, l’indemnité pour licenciement abusif est alors calculée.

Le remboursement des allocations chômage

Le juge pourra également condamner l’entreprise à reverser à France Travail le montant des allocations de retour à l’emploi (ARE) ou autres allocations chômage versées au salarié entre son licenciement et la décision de justice.

La perte de crédibilité et l’image

Alors qu’une marque employeur forte est nécessaire pour recruter des talents dans certains secteurs d’activité pénuriques. Une réputation de mauvais employeur, condamné dans des dossiers devant les prud’hommes, peut rapidement faire le tour des réseaux sociaux et des réseaux professionnels. Cet impact indirect affaiblit l’entreprise à long terme.

Licenciement abusif ? Laissez-nous vous accompagner :

Nous savons que cette situation est difficile à vivre émotionnellement, mais nous sommes là pour vous guider tout au long du processus juridique et défendre votre situation avec professionnalisme et empathie.

En tout état de cause, en tant qu’avocat spécialisé dans la défense des salariés au sein du cabinet Howard, nous sommes là pour vous aider à déterminer sur quel argument vous appuyer pour contester tout type de licenciement.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 19 60 ou à prendre rendez-vous directement ici !

Pour saisir le Conseil des prud’hommes

Il est important de se rappeler que les lois en matière d’emploi sont complexes et que chaque situation est unique. Si vous avez été licencié injustement, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour discuter de vos options.

Même si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir la juridiction prud’homale, elle est indispensable pour effectuer une demande réaliste et faire la bonne démarche au bon moment. En complément des représentants du personnel, l’avocat émet un avis juridique sur la rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Votre avocat analyse le motif contenu dans la lettre de licenciement. Pour licencier un salarié, l’entreprise doit disposer d’une cause réelle et sérieuse, par exemple, une insuffisance professionnelle établie par des faits objectifs.

Bon à savoir

En outre, votre avocat cherche tout argument pour invoquer un licenciement irrégulier ou un licenciement nul, en parallèle, voire d’obtenir la réparation d’un dommage distinct.

Pour un conseil sur les démarches

Si les derniers mois au travail sont difficiles, si vous sentez que la situation se dégrade et que vous vivez mal chaque jour passé au bureau, n’attendez pas la convocation à un entretien préalable.

Souvent le salarié est démuni face aux ressources humaines de l’entreprise et à leurs conseils extérieurs. De nombreuses questions pratiques se posent :

• Comment adresser un courrier de réclamation ou d’explication sur le motif de licenciement ?
• Comment le rédiger ?
• Un licenciement abusif est-il possible pour un licenciement pour motif économique comme pour un licenciement pour motif personnel ?
• Quels sont les exemples de licenciement abusif ?
• Quels types d’action effectuer si je suis un salarié protégé ?
• Le licenciement pour faute grave est-il contestable ?
• Faut-il ouvrir la voie à une négociation (rupture conventionnelle en amont par exemple) ou attendre la phase de conciliation aux Prud’hommes ?

Notre cabinet assure la défense de nombreux salariés, dans le cadre d’un monde du travail de plus en plus difficile. En conseil comme en contentieux, nous élaborons des stratégies de défense efficaces et réalistes.