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Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle en présence d’accord collectif

29 septembre 2021CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART
La rupture conventionnelle est un des moyens de rompre un contrat de travail. Très utilisée, elle laisse une grande liberté au salarié et à l’employeur sur les modalités de cette rupture, notamment sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée. La Cour de cassation a précisé récemment comment calculer ce montant en présence d’un accord collectif plus favorable au salarié.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant :

  •      - de l’indemnité légale de licenciement (article L 1234-9 du Code du travail)
  •      - de l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure. Elle concerne tous les employeurs dépendant d’une convention collective signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’UPA ou de la CGPME. Ceci est issu d’un arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l’avenant 4 de l’ANI du 11 janvier 2008.

Pour les autres entreprises telles que les professions libérales, les entreprises agricoles, les particuliers employeurs, le montant minimum reste celui de l’indemnité légale de licenciement, même si l’indemnité conventionnelle est plus favorable.

 

L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base d’un quart de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et d’un tiers au-delà. En cas d’année incomplète, un prorata est calculé. Le salaire de référence correspond à la rémunération brute de la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si c’est plus favorable au salarié).

Des accords collectifs, conventions collectives, accords de branche, accords d’entreprise peuvent prévoir une formule de calcul plus favorable que l’application de l’indemnité légale.

 

Par ailleurs, il s’agit d’un seuil minimal. Une indemnité majorée ou supra légale peut résulter d’une négociation entre le salarié et l’employeur.

 

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale

La Caisse d’Épargne est signataire d’un accord collectif fixant un montant minimum de l’indemnité conventionnelle de licenciement supérieur à l’indemnité légale dans plusieurs situations :

 

 

Une rupture conventionnelle est signée avec un salarié. L’employeur lui verse une indemnité de rupture conventionnelle égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le salarié réclame une indemnité supérieure en raison de l’existence de cet accord collectif.

 

La Cour de cassation, le 5 mai 2021, décide de donner raison au salarié. L’accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale. En application de l’avenant 4 de l’ANI, le salarié doit donc bénéficier a minima de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ce texte ne distingue pas entre les différents motifs de licenciement.

Conséquence : tout accord collectif qui prévoit des dispositions plus favorables à certains cas de licenciement permet de voir appliquer cette indemnité légale comme montant minimum d’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.

 

Comment contester le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La solution la plus simple est de vous faire accompagner par un avocat dès la négociation du montant et des modalités de la rupture conventionnelle. Un avocat en droit du travail connaît les mécanismes de calcul des indemnités, les accords collectifs en question et leur application à votre situation. Ce calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est un mécanisme complexe face auquel le salarié ne peut rester seul.

 

Même après la signature de la rupture conventionnelle, il n’est pas trop tard pour agir en contestation devant le conseil des prud’hommes. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 

Le cabinet HOWARD, composé d’avocats spécialisés dans la défense du salarié, vous accompagne pour analyser le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il vérifie minutieusement la cohérence par rapport à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

Quelle que soit votre question concernant la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à solliciter un avocat pour vous aider à mettre en place la bonne stratégie. Un avocat en droit du travail intervient autant en phase de conseil qu’en phase contentieuse.

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