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Comment rompre un CDI ?

4 août 2021CONTESTATION DE LICENCIEMENT / NÉGOCIATION DE DÉPART
Qui dit contrat à durée indéterminée (CDI) ne dit pas contrat sans fin. Il existe plusieurs façons de rompre un CDI que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, à chaque moment de l’exécution du contrat de travail.

La rupture de la période d’essai

En général, le contrat de travail prévoit une période d’essai renouvelable d’une durée de 2 mois (employé ou ouvrier) à 3 mois (cadre). Pendant cette période d’essai, chaque partie peut mettre fin au contrat de travail à tout moment et sans justification. Un simple délai de prévenance doit être anticipé. Il varie selon la durée de présence au sein de l’entreprise.

 

La démission

Après la période d’essai, le salarié peut décider à tout moment de quitter l’entreprise et de rompre son CDI. Le salarié doit manifester de manière claire et non équivoque son intention. Ainsi, une simple colère ou un départ précipité ne sont pas assimilés à une démission. Les motifs n’ont pas à être précisés.

Aucun formalisme n’est requis mais, pour des raisons de preuve, un écrit est préférable. L’accord de l’employeur n’est pas requis. Vous pouvez aussi rédiger une lettre de démission circonstanciée pour bénéficier des mêmes avantages qu'un licenciement sans cause réelle.

Notez qu’il existe des cas de démission légitimes qui permettent d’ouvrir des droits aux allocations Pôle Emploi (par exemple, démissionner pour suivre son conjoint à l’étranger ou dans une autre ville).

 

Le licenciement

C’est la rupture du CDI à l’initiative du seul employeur. Le licenciement est soumis à des conditions de forme et de fond drastiques pour protéger les employés. Le licenciement peut se faire pour des motifs économiques ou des motifs personnels. Le licenciement pour cause personnelle peut être lié à une faute ou à une inaptitude. Une cause réelle et sérieuse est requise c’est-à-dire des éléments vérifiables et importants.

La procédure de licenciement doit être respectée sous peine de le voir contester devant les conseils de prud’hommes. Notre avocat est à vos côtés pour vous défendre en cas de licenciement.

 

La rupture conventionnelle

Lorsqu’employeur et salarié sont d’accord sur le fait qu’il est préférable de rompre le CDI, la rupture conventionnelle est possible. Elle se finalise, après discussions, par un écrit signé précisant le montant de l’indemnité. Cette indemnité est au moins égale à celle due en cas de licenciement.

Cet écrit doit être homologué par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement DIRECCTE) et les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.

 

La rupture du CDI pour force majeure

Devant certaines situations constituant un cas de force majeure, l’employeur peut rompre immédiatement le CDI, sans respecter les délais et procédures de licenciement.

Un événement de force majeure est caractérisé par son aspect imprévisible, insurmontable et en dehors du contrôle des personnes concernées. Par exemple, un événement météorologique grave qui détruit complètement l’entreprise ou le retrait d’un agrément requis pour exercer une activité.

 

Le départ négocié

En cas de difficultés économiques de l’entreprise, l’employeur peut négocier la rupture amiable du CDI avec certains employés. Ce peut être le cas dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou un plan de départs volontaires (PDV) ou encore un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le consentement des salariés doit être exprimé sans ambiguïté et sans pression.

 

La rupture du CDI par la justice

C’est la résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle peut être prononcée par le conseil des prud’hommes à la demande d’un salarié qui estime que l’employeur manque aux obligations générées par le CDI.

Si les prud’hommes acceptent les arguments, la résiliation judiciaire est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Le départ en retraite

Enfin, le départ en retraite à l’âge légal ou la retraite anticipée sont également des manières de mettre un terme à un CDI. Dès que l’âge légal est atteint, l’employeur peut mettre en retraite un salarié. L’employé peut également décider de faire valoir ses droits à la retraite.

 

Quelle que soit la méthode pour rompre un CDI, les conseils avisés d’un avocat en droit du travail vous seront précieux. Cela vous permet de déterminer la meilleure stratégie pour quitter une entreprise.

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