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COVID 19 / CORONAVIRUS
Normalement quand un salarié est en danger pour sa vie, il peut mettre en place son droit de retrait.
Des atténuations peuvent exister lors de l’épidémie de CORONAVIRUS.
Avocat associé chez Howard Spécialisé dans l’aide du salarié
Maître Marlone ZARD est avocat au Barreau de Paris. Il est diplômé du Master Grande Ecole de l’EDHEC Business School et des doubles diplômes Droit-Gestion des universités Paris Dauphine et Paris I La Sorbonne.
Il a travaillé dans les plus grands cabinets d’Avocats français et internationaux en fusions acquisitions (M&A), fonds d’investissement et Droit du travail. Expert en négociations, Il a souhaité créer le cabinet HOWARD en 2017 avec son associé Jonathan BELLAICHE pour délivrer un service premium aux salariés et les faire bénéficier de son expertise.
Mon employeur peut-il m’obliger à aller au travail en période de coronavirus ?
COVID 19 – CORONAVIRUS :
Votre employeur a le droit de vous faire travailler mais doit respecter à tout moment son obligation de sécurité qui est une obligation de résultat.
Si l’obligation de sécurité n’est pas respectée (absence de mesures de distanciation sociale, absence de mesures de protection), vous avez le droit de faire votre droit de retrait jusqu’à ce que votre employeur rétablisse une situation sécuritaire conforme.
Qu’est ce que le plafonnement des indemnités prud’hommales ?
Depuis la réforme du Code du travail en 2017, si votre licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes vous aurez le droit à des indemnités encadrées par un plancher et un plafond.
Quels sont vos droits en cas de liquidation judiciaire de votre société ?
En cas de liquidation judiciaire de votre société, des règles très strictes doivent être respectées dans le cadre de votre licenciement.
Quand est-ce que mon employeur doit me remettre mes documents de fin de contrat ?
Vos documents de fin de contrat doivent vous être remis dès l’instant où votre contrat de travail est rompu. Si votre employeur tarde à vous remettre ses documents de fin de contrat, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes en référé pour demander des dommages et intérêts.
Que faire quand votre employeur ne paie plus votre salaire ?
Tout travail mérite salaire. Le versement de la rémunération est une des obligations de l’employeur. En cas de salaire non payé, le salarié doit réagir vite. Nos avocats en droit du travail vous accompagnent pour effectuer un rappel de salaire et obtenir votre dû, dans les règles de l’art.
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Votre employeur souhaite se soustraire intentionnellement à l’ensemble des déclarations en matière d’embauche ou paiement social.
Votre employeur refuse de vous donner votre bulletin de paie et vous vous doutez que toutes vos heures ne sont pas déclarées.
Votre employeur vous paie « black »…
Vous pouvez demander au conseil de prud’hommes une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire pour travail dissimulé.
Pouvez-vous recevoir vos mails personnels sur votre boîte mail professionnelle ?
Il n’est pas interdit de recevoir vos mais personnels sur votre messagerie professionnelle mais 3 limites sont à respecter :
– préciser dans l’objet du mail « personnel et confidentiel »,
– ne pas utiliser de termes contraires à la loi et/ou nuisibles à l’entreprise,
– ne pas en envoyer de trop sous peine de sanction voire de licenciement.
Comment choisir le conseil des prud’hommes que vous allez saisir ?
En tant que salarié, vous pouvez choisir le conseil des prud’hommes du lieu :
– du siège social de votre entreprise
– d’exercice de votre prestation de travail
– de signature de votre contrat de travail.
Ce choix est crucial puisque certains conseils des prud’hommes sont plus ou moins chargés donc plus ou moins longs à rendre une décision.
Pourquoi est-il essentiel de préciser les motifs de licenciement ?
Avant la réforme du Code du travail de 2017, l’employeur était limité par les motifs qu’il invoquait dans la lettre de licenciement.
On disait que la lettre de licenciement fixait les limites du litige.
Les causes de votre licenciement n’étaient pas assez précis dans votre lettre et le licenciement était requalifié comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Dorénavant, l’employeur peut préciser les causes de licenciement à posteriori.
Ainsi, lorsque vous recevez votre lettre de licenciement, vous devez contester les motifs de licenciement puis à la fin de cette contestation, demander à votre employeur de préciser les motifs réels de votre licenciement.
S’il ne le fait pas vous pouvez vous baser sur votre lettre de licenciement pour aller aux prud’hommes.