Que faire quand votre employeur ne paie plus votre salaire ?

À partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ?

Obligation de l’employeur

Le paiement du salaire est la contrepartie du travail fourni, en exécution du contrat de travail. C’est une obligation de l’employeur : il doit verser régulièrement la rémunération due.

Dans la plupart des cas, le salaire est dû une fois par mois.

En revanche, les primes et gratifications peuvent être versées sur une autre périodicité, une fois par trimestre ou par an, selon les cas. Il ne faut pas non plus confondre ce problème avec celui du non-paiement des heures supplémentaires.

Certains contrats de travail obéissent à des règles différentes de paiement du salaire. Les saisonniers, les intérimaires, les salariés à domicile peuvent avoir une date de paiement 2 fois par mois. Dans tous les cas, les modalités de paiement du salaire figurent dans le contrat ou dans un accord collectif.

Quelle est la date limite de paiement du salaire ?

En France, contrairement à d’autres pays, il n’existe pas de date limite de paiement du salaire dans la loi ! L’article L 3242-1 du Code du travail prévoit simplement que le “paiement de la rémunération est effectué une fois par mois”.

En revanche, votre convention collective ou un accord de branche peut prévoir une date limite de paiement. Généralement, l’entreprise paie par virement chaque fin de mois. Mais il peut aussi vous payer au cours du mois suivant.

L’important est de figer un mode opératoire pour tous les mois. L’employeur doit verser les salaires à la même période chaque mois, sans forcément se contraindre à un même jour !

S’il adopte un autre mode de paiement, celui-ci ne peut intervenir qu’ un jour ouvrable. En clair, votre employeur n’a pas à vous faire revenir au travail pour percevoir votre salaire.

Bon à savoir :
Un chèque ou un virement est nécessairement adressé au salarié et non à un tiers mandaté par lui ! Le paiement en espèces est possible pour une somme mensuelle inférieure à 1500 €.

Quand un salaire est-il considéré comme non payé ?

Dès lors qu’un mois s’est écoulé depuis le dernier versement, vous pouvez considérer votre salaire non payé.

Par exemple, votre employeur verse habituellement les salaires en fin de mois autour du 25. Votre dernier salaire a été payé le 25 juillet. A partir du 25 août, vous pouvez commencer à poser des questions. En pratique, il est préférable de laisser passer quelques jours, jusqu’au 30 du mois avant d’interroger la comptable de la société.

L’employeur peut-il invoquer des difficultés financières pour reporter le paiement des salaires ?

Non, l’organisation interne d’une entreprise et ses difficultés de trésorerie ne regardent pas les salariés ! Si votre employeur connaît un dérèglement de son besoin en fonds de roulement (BFR), cela n’est clairement pas votre souci.

Les employés n’ont pas à avancer la trésorerie de l’entreprise ! Au contraire, ils font partie des créanciers privilégiés en cas de cessation de paiement, si les difficultés financières sont vraiment sérieuses, avec un risque de faillite.

En dehors de cela, un chef d’entreprise doit anticiper les difficultés passagères, éviter l’accumulation de dettes et trouver des ressources financières à court terme pour assurer le paiement des salaires.

Quels sont les recours possibles en cas de salaire non payé ?

La première étape consiste à tenter d’obtenir une explication sur l’absence de paiement du salaire. Une erreur est toujours possible compte tenu de la complexité de certains salaires, y compris avec des logiciels de paie performants.

En l’absence de solution rapide, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception s’impose. Vous exigez de votre employeur le versement du salaire dû dans les meilleurs délais. Il est essentiel de préciser la date de versement, de laisser une période courte pour agir. Enfin, n’hésitez pas à mettre en copie l’inspection du travail !

Toujours aucun versement ? Il est temps de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) en section référé. Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur pour laquelle il doit être condamné. Votre demande comporte votre identité et celle de l’entreprise, l’objet et la date. Le greffe vous indiquera la suite et vous fixera une audience.

L’employeur devra prouver qu’il a bien versé le salaire dû. A vous de prouver le contraire. L’émission d’un bulletin de salaire n’est qu’une présomption de paiement ! Souvent, l’action en non-paiement du salaire porte sur une partie de la rémunération comme le paiement des heures supplémentaires.

Bon à savoir :
Le salarié dispose de 3 ans pour attaquer en justice son employeur ! Découvrez comment déclarer un rappel de salaire au niveau de votre déclaration fiscale.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

En premier lieu, le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser les salaires en retard. En complément, une indemnisation pour le préjudice subi du fait du retard est possible.

Le CPH sait se montrer persuasif : il peut condamner l’employeur à payer la rémunération sous astreinte et avec intérêts de retard ! Les intérêts de retard sont dus au taux légal, majoré de 5 % si l’entreprise n’a pas payé 2 mois après la décision de justice exécutoire.

En cas de retards répétés ou importants de paiement, vous pouvez obtenir la rupture de votre contrat de travail. Vous effectuez une prise d’acte de la rupture, considérée comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues.

Par exemple, la Cour de cassation a estimé en 2015 que le non-paiement du salaire pendant 2 mois et demi suffit à provoquer la rupture du contrat de travail.

Enfin, le non-paiement du salaire constitue une infraction pénale passible d’une amende de 3e classe, soit 2 250 €.

Quelle aide le cabinet Howard peut-il m’apporter ?

Les avocats en droit du travail du cabinet Howard vous accompagnent dès le moindre retard de versement de tout montant dû. Nous vous indiquons les règles à respecter en cas de problème de non-versement du salaire. Par exemple, vous devez continuer à travailler, sauf si le salaire non payé devient fréquent. Nous vous apportons une aide juridique dans vos actions devant les prud’hommes ou les juridictions judiciaires : contactez-nous !

Nous pouvons rédiger une mise en demeure adressée à votre employeur de payer le salaire. Nous vous accompagnons dans vos démarches auprès du Conseil de prud’hommes pour obtenir rapidement le salaire dû et l’indemnisation du préjudice.

Nous vous aidons tout au long de la procédure de rappel de salaire. Le cas échéant, nous vous aidons dans la prise d’acte de rupture du contrat de travail.